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Brochure faits dlictueux finale cncc

Mars ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C CConseil National de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes Mars SOMMAIRE Page Préambule ? ? ? ? ? ? TEXTES APPLICABLES ? ? Obligation de révélation de faits délictueux ? ? Sanction de la non-révélation de faits délictueux ? DÉFINITION DES FAITS DÉLICTUEUX ? ? PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE RÉVÉLATION ? Quali ?cation de l ? infraction ? ? L ? opportunité des poursuites ? ? Prescription et amnistie ? ? Territorialité de l ? infraction ? ? ? ? ? ? MISSIONS CONCERNÉES PAR L ? OBLIGATION DE RÉVÉLATION ? La mission de contrôle légal Autres missions con ?ées au commissaire aux comptes et prévoyant la révélation FAITS DÉLICTUEUX VISES PAR L ? OBLIGATION DE RÉVÉLATION Le cadre de la mission de contrôle légal de l ? entité Situations pouvant conduire à la constatation de faits délictueux Faits antérieurs à la nomination Faits postérieurs ou découverts postérieurement à la mission Faits ayant déjà fait l ? objet d ? un dépôt de plainte MISE EN ?UVRE DE L ? OBLIGATION DE RÉVÉLER Démarche commentée Échanges avec l ? autorité judiciaire La révélation des faits délictueux au Procureur de la République par le Commissaire aux Comptes CConseil National de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes Mars SOMMAIRE suite MODALITÉS PRATIQUES DE LA RÉVÉLATION DES FAITS DÉLICTUEUX Forme de la révélation Auteur de la révélation Destinataire de la révélation Délai de révélation Responsabilité du commissaire aux comptes du fait d ? une révélation ARTICULATION AVEC LA MISSION DE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES Documentation des travaux Obligation de déclaration à la CTRF Information des organes de gestion et de l'organe délibérant Incidence sur la certi ?cation ANNEXES Annexe Tableau des principales infractions en lien avec la mission du CAC ? ? Annexe Exemple de courrier de révélation ? La révélation des faits délictueux au Procureur de la République par le Commissaire aux Comptes CConseil National de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes Mars Préambule Ce document élaboré par Dr Mohamed El Habib MERHOUM Expert-Comptable ?? Commissaire aux Comptes pour le compte de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC a pour objectif de préciser les modalités d'application relatives à l'obligation faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance Il est destiné à aider le commissaire aux comptes dans ses prises de décisions relatives à la révélation des faits délictueux au procureur de la République en explicitant la nature des faits à révéler le champ d ? application de l ? obligation de révélation les modalités pratiques et les incidences de cette révélation sur sa mission TEXTES