Les tribunaux penaux internationaux ad hoc 1582679354691

SANS ENGAGEMENT DE DURÉE NOS FORMULES D'ABONNEMENT ?? Accueil ?? Droit public international ?? Droit international ?? Dissertation Dissertation format doc Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc Résumé du document Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont des institutions des Nations-Unies Ils ont été créés en et en par le Conseil de Sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à l'action en cas de menace contre la paix de rupture de la paix et d'acte d'agression Malgré les obstacles rencontrés dans leur fonctionnement lenteur de procédure encombrement du gre ?e arrestation di ?cile des inculpés ? ils se sont imposés comme des organes juridictionnels vivants et C

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