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Lexique juridique 2eme a LEXIQUE DROIT CIVIL de DEUXIEME ANNEE Cours de M Martin A absence de cause défaut du motif que l'on avait de s'obliger ne peut concerner que la cause objective C'est un vice du consentement nullité relative abus de droit détournem

LEXIQUE DROIT CIVIL de DEUXIEME ANNEE Cours de M Martin A absence de cause défaut du motif que l'on avait de s'obliger ne peut concerner que la cause objective C'est un vice du consentement nullité relative abus de droit détournement de l'exercice d'un droit de son but par celui qui en use admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis a ?aire ClémentBayard Cour de cassation abus de fonctions il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer à des ?ns personnelles à un acte étranger à ses attributions Selon une conception restrictive il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu de temps ou de moyen entre acte et fonction acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition Selon une conception extensive il y a abus de fonctions quand critères sont cumulativement réunis préposé hors fonction poursuite de ?ns étrangères à ses attributions sans autorisation accessoire d'une créance attributs juridiques qui servent une créance pour en donner la meilleure utilité à celui qui en béné ?cie sûreté action paulienne action oblique accident événement dommageable soudain et indépendant de toute volonté provoqué par un véhicule participant à la circulation càd se déplaçant sur une voie publique ou privée ou bien se trouvant à l'arrêt sur une voie publique accipiens mot latin désignant la personne qui reçoit un paiement généralement l'accipiens est le créancier cf solvens accord de prête-nom accord par lequel une personne le commissionnaire se porte o ?ciellement partie à un AJ mais pour le compte secret d'une autre personne le simulateur accord-cadre dans le cadre de relations d'a ?aires suivies accord qui a pour objet de prédéterminer le contenu des contrats à venir qui seront des contrats d'application accord partiel accord intervenant sur des éléments distincts du contrat envisagé acte apparent acte ostensible acte révélant une situation juridique di ?érente de la situation véritable acte authentique acte notarié écrit établi par un o ?cier public notaire par ex dont les a ?rmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses revêtues de la formule exécutoire sont susceptibles d'exécution forcée http juristel free fr lexique htm Cacte constitutif AJ créant des droits nouveaux ou modi ?ant une situation antérieure acte translatif acte de disposition texte juridique qui entame ou engage un patrimoine Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour e ?et de diminuer la valeur du patrimoine acte juridique manifestation de volonté destinée à produire consciemment et délibérément librement un e ?et de droit recherché et voulu par son ou ses auteurs cf instrumentum et negotium acte juridique unilatéral manifestation de volonté unilatérale à laquelle son auteur agissant seul entend faire produire un e ?et de droit Les AJU ont pour objet soit l'abdication renonciation soit la déclaration reconnaissance enfant soit la transmission d'un droit testament acte juridique conventionnel convention accord de volonté complémentaire par lequel personnes au moins entendent soit créer entre elles