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Licenciement pour motif eco

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE FONDEMENTS JURIDIQUES Code du Travail article Arrêté n MTPS OJ du mai ?xant les modalités de licenciement pour motif économique Lettre circulaire n MTPS SG DT du novembre du Ministre du travail et de la prévoyance sociale Arrêté n MTPS SG CJ du mai ?xant les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement PLAN renvoi au n I CONDITION DE FOND LEGITIMITE DU LICENCIEMENT NOTION DE MOTIF LEGITIME Existence de di ?cultés économiques sérieuses et ss Cadre des di ?cultés économiques Exemples de licenciement pour motif économique légitime PREUVE DE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT LICENCIEMENT ABUSIF Notion de licenciement abusif Montant des dommages et intérêts Exemples de licenciement abusif II CONDITION DE FORME PROCEDURE DE LICENCIEMENT NEGOCIATION PREALABLE Objet de la négociation Durée de la négociation Issue de la négociation Signature d'un accord Désaccord entre les parties PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE Ordre des licenciements Consultation des délégués du personnel Arbitrage du Ministre du Travail et ss Noti ?cation du licenciement Forme de noti ?cation Délai de noti ?cation Enonciation des motifs LICENCIEMENT IRREGULIER Notion de licenciement irrégulier Montant des dommages et intérêts Exemples de licenciement irrégulier III INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONDITION D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT - - MISE À JOUR AU DÉCEMBRE CLICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Condition d'attribution Paiement MONTANT REGIME FISCAL IV PRIORITE D'EMBAUCHE - - MISE À JOUR AU DÉCEMBRE CLICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE La consécration de la notion de licenciement individuel ou collectif pour motif économique constitue un des apports essentiels de la loi du août portant Code du Travail Aux termes de l'article a du Code du Travail Constitue le licenciement pour motif économique tout licenciement e ?ectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modi ?cation du contrat de travail consécutive à des di ?cultés économiques à des mutations technologiques ou à des restructurations internes modi ?cation du contrat de travail consécutive à des di ?cultés économiques à des mutations technologiques ou à des restructurations internes Ces deux conditions expriment l'idée selon laquelle l'entreprise doit impérativement conna? tre de graves di ?cultés économiques pour pouvoir procéder à des licenciements pour motif économique Dans une lettre circulaire n MTPS SG DT en date du novembre le ministère du travail et de la prévoyance sociale a précisé que ?le licenciement pour motif économique doit être la mesure ultime et incontournable pour la survie de l'entreprise Remarque Compte tenu de la combinaison des articles et du nouveau Code du Travail on peut a priori considérer que la rupture du contrat de travail d'un salarié résultant de son refus d'une modi ?cation substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur en raison des di ?cultés économiques de l'entreprise constitue aussi un licenciement économique I CONDITION DE FOND LEGITIMITE DU LICENCIEMENT NOTION DE MOTIF LEGITIME Existence de économiques sérieuses di ?cultés Compte tenu de l'article a du Code du Travail pour qu'il y ait licenciement économique