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Ljcp mai 2022 1 LETTRE JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS Mai Rédigée par François Lichère Professeur agrégé de droit public à l ? Université Jean Moulin Lyon Directeur de la Chaire de droit des contrats publics SOMMAIRE Actualité textuelle ou jurisprudentiel

LETTRE JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS Mai Rédigée par François Lichère Professeur agrégé de droit public à l ? Université Jean Moulin Lyon Directeur de la Chaire de droit des contrats publics SOMMAIRE Actualité textuelle ou jurisprudentielle commentée L ? exercice d ? un recours devant un comité consultatif de règlement amiable des di ?érends n ? interrompt pas le délai du recours Béziers II ? contre la décision de résiliation la compétence des CCRA ne s ? étend pas aux décisionx de résiliation CE avril n Société agence d'architecture Frederic Nicolas classé B Le délai d ? action de ans de l ? article - - du Code civil s ? applique aux actions en responsabilité dirigées par le ma? tre de l ? ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants CE avril n Société Arest classé B La demande tendant à ce qu ? il soit enjoint à une personne publique de mettre ?n à son comportement fautif ou à un dommage de travaux publics est recevable si elle vient en complément d ? une demande indemnitaire CE avril n SCI La Closerie classé A Une méthode d ? évaluation consistant en l ? attribution de èches et non de notes est légale en cas de simple hiérarchisation des critères CE mai n Commune de Saint-Cyr-sur-Mer La jurisprudence Czabaj s ? applique au recours Tarn-et-Garonne CAA Marseille avril n MA Société Seateam Aviation classé C Brèves C Actualité textuelle ou jurisprudentielle commentée L ? exercice d ? un recours devant un comité consultatif de règlement amiable des di ?érends n ? interrompt pas le délai du recours Béziers II ? contre la décision de résiliation la compétence des CCRA ne s ? étend pas aux décisions de résiliation CE avril n Société agence d'architecture Frederic Nicolas classé B Cet arrêt du Conseil d ? Etat con ?rme un arrêt de la Cour administrative d ? appel de Marseille qui avait eu les honneurs du recueil Lebon ce qui pouvait laisser présager sans la garantir cette issue L ? apport de cet arrêt au droit des contrats administratifs est double En premier lieu il juge que le recours exercé devant un comité consultatif de règlement amiable des marchés publics contre la décision de résiliation d ? un contrat administratif n ? interrompt pas le délai du recours contentieux de l ? action en reprise des relations contractuelles dit recours Béziers II ? La solution était prévisible si le principe tient à ce qu ? un recours administratif a un e ?et interruptif CE Section juillet Centre médico-pédagogique de Beaulieu n Rec p principe codi ?é à l ? article L - du Code des relations entre le public et l ? administration CRPA et étendu à un recours en contestation de la validité d ? un contrat par CE juin Société Plastic Omnium n B il a été écarté pour les recours administratifs contre des décisions de résiliation par l ? arrêt Proresto CE mai n Rec p dont l