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Loi eau texte juridique pdf

Proposition de loi visant à la mise en ?uvre e ?ective du droit humain à l ? eau potable et à l ? assainissement -Texte juridique- Proposition du Groupe de travail conjoint Coalition Eau -France Libertés La Coalition Eau rassemble les principales ONG françaises engagées pour promouvoir l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous Sont membres de la Coalition Eau ACAD Action contre la Faim ADEDE AVSF CCFD Coopération Atlantique Guinée CORAIL CRID D East Eau Sans Frontières International Eau Vive Green Cross International GRET Hydraulique Sans Frontières Ingénieurs Sans Frontières Initiative Développement Kynarou Les Amis de la Terre Réseau Foi et Justice Afrique Europe Secours Catholique ?? Caritas France Secours Islamique France Sherpa Solidarité Eau Europe Toilettes du Monde Triangle Génération Humanitaire WECF Avec la participation des représentants de la Coordination Eau Ile de France le Secours Populaire le Secours Catholique le Grand Orient de France et France Nature Environnement CArticle Dans le Chapitre Eaux potables ? est inséré un article L au code de la santé publique ainsi rédigé Le droit à l ? eau potable et à l ? assainissement est un droit de l ? Homme garanti par l ? Etat Ce droit comprend pour toute personne le droit de disposer en permanence d ? eau potable accessible en quantité su ?sante et constante pour répondre à ses besoins fondamentaux le droit de disposer d ? équipements assurant son intimité sa dignité et son hygiène ainsi que le droit d ? utiliser les services d ? assainissement L ? Etat les collectivités territoriales ou leurs établissements publics dans le cadre de leurs compétences concourent à la mise en ?uvre du droit à l ? eau Un décret en Conseil d ? Etat détermine les quantités d ? eau nécessaires pour satisfaire les besoins fondamentaux de chaque être humain ainsi que les équipements auxquels se réfère l ? alinéa précédent en conformité avec les services d ? assainissement Article - Après l ? article L du code de la santé publique est inséré un article L - ainsi libellé Les communes installent et entretiennent des points d ? eau potable répartis de façon équilibrée sur le territoire aggloméré de la commune et destinés à l ? accès public gratuit et non discriminatoire à l ? eau potable Les communes de plus de habitants installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne en vue d ? assurer la salubrité publique et la dignité de tous Les communes de plus de habitants installent et entretiennent des douches publiques qui sont gratuites pour les personnes vulnérables Elles adoptent le cas échéant des dispositions pour donner à ces personnes accès à des douches existantes utilisées par le public ? - L ? article L - du Code de l ? Action Sociale et des Familles est ainsi modi ?é le deuxième alinéa est ainsi rédigé En cas de non-paiement des factures la fourniture d'énergie d'eau ou de téléphone les services sociaux sont immédiatement saisis par le fournisseur