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Toulouse Capitole Publications ? est l ? archive institutionnelle de l ? Université Toulouse Capitole LE PACTE COMMISSOIRE ET LES SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES FRANCINE MACORIG-VENIER Référence de publication Revue Lamy droit des a ?aires N ? er mars Pour toute question sur Toulouse Capitole Publications contacter portail-publi ut- capitole fr CLE PACTE COMMISSOIRE ET LES SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES I ?? LA CONCLUSION DU PACTE COMMISSOIRE SOUPLESSE ET IMPRÉCISION A ?? Le domaine large du pacte commissoire o La consécration de principe I ?? LA CONCLUSION DU PACTE COMMISSOIRE SOUPLESSE ET IMPRÉCISION A ?? Le domaine large du pacte commissoire o Les limites I ?? LA CONCLUSION DU PACTE COMMISSOIRE SOUPLESSE ET IMPRÉCISION B ?? L ? absence d ? exigences légales relatives à la conclusion du pacte o L ? absence de conditions positives spéciales I ?? LA CONCLUSION DU PACTE COMMISSOIRE SOUPLESSE ET IMPRÉCISION B ?? L ? absence d ? exigences légales relatives à la conclusion du pacte o Une condition négative spéciale l ? absence d ? une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire I ?? LA CONCLUSION DU PACTE COMMISSOIRE SOUPLESSE ET IMPRÉCISION B ?? L ? absence d ? exigences légales relatives à la conclusion du pacte o Le respect des conditions spéciales du droit de la consommation II ?? LA RÉALISATION DU PACTE COMMISSOIRE UNE EFFICACITÉ DOUTEUSE A ?? La rapidité relative de la mise en ?uvre du pacte commissoire o Une automaticité discutée II ?? LA RÉALISATION DU PACTE COMMISSOIRE UNE EFFICACITÉ DOUTEUSE A ?? La rapidité relative de la mise en ?uvre du pacte commissoire o Le recours à un expert en principe II ?? LA RÉALISATION DU PACTE COMMISSOIRE UNE EFFICACITÉ DOUTEUSE B ?? Une sécurité de paiement incertaine o L ? exclusivité attendue II ?? LA RÉALISATION DU PACTE COMMISSOIRE UNE EFFICACITÉ DOUTEUSE B ?? Une sécurité de paiement incertaine o L ? in ?rmité du pacte en cas de procédure collective II ?? LA RÉALISATION DU PACTE COMMISSOIRE UNE EFFICACITÉ DOUTEUSE B ?? Une sécurité de paiement incertaine o Une exclusivité relative en dehors de la procédure collective CLE PACTE COMMISSOIRE ET LES SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES La consécration du pacte commissoire par la réforme des sûretés opérée le mars jusqu ? alors expressément prohibé en principe en matière mobilière constitue bien une rupture Cette consécration s ? inscrit dans un mouvement d ? ensemble tendant à rendre la réalisation des sûretés réelles à la fois plus souple et plus e ?cace L ? enfer est pavé de bonnes intentions ? nous enseigne un dicton populaire Il est permis de se demander si ce dicton ne conna? t pas une nouvelle illustration s ? agissant des dispositions de l ? ordonnance no - du mars relative aux sûretés concernant le pacte commissoire En légiférant sur le pacte commissoire avatar du pacte avec le diable en l ? autorisant en principe pour céder aux sirènes de la modernisation les auteurs de l ? ordonnance ont-ils vraiment atteint l