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Maroc instruction droits enregistrement

Royaume du Maroc INSTRUCTION GENERALE N RELATIVE AUX DROITS D ? ENREGISTREMENT CINTRODUCTION L ? article de la loi de ?nances pour l ? année a institué de nouvelles dispositions régissant les droits d ? enregistrement et qui résultent de la refonte de l ? ensemble des textes applicables en la matière au décembre Il s ? agit des textes codi ?és par le décret du décembre pris en application des dispositions du dahir du mai relatif à la codi ?cation des textes législatifs et réglementaires concernant l ? enregistrement et le timbre et complété par les lois de ?nances L F successives des dispositions prises en matière de droits d ? enregistrement éparpillées dans des textes particuliers Cette refonte a été réalisée dans un double objectif d ? une part le besoin d ? adapter le texte qui régit ces droits à l ? environnement juridique et économique des a ?aires qui a connu de grandes réformes depuis le début des années et l ? adoption de textes importants tels que ? les lois sur les sociétés ? le code de commerce ? la loi sur les établissements de crédit ? la loi sur les obligations comptables des commerçants etc d ? autre part la nécessité de réviser les droits d ? enregistrement et de les harmoniser avec les autres impôts et taxes dont la réforme a été initiée par la loi-cadre de relative à la réforme ?scale et poursuivie par la mise en application des di ?érentes recommandations des assises nationales sur la ?scalité Concrètement la réforme s ? est traduite par ? une simpli ?cation du texte aussi bien au niveau conceptuel que technique en vue de le rendre facilement accessible aux utilisateurs et de contribuer à la fois à une meilleure transparence dans les relations des contribuables avec l ? administration et à une réduction du coût de gestion de Cl ? impôt A titre d ? exemple le nombre de taux applicables a été ramené de à ? une harmonisation avec les autres impôts et taxes au niveau de la structure dans la perspective de l ? élaboration d ? un code général des impôts Par ailleurs cette refonte a été faite à droit constant dans la mesure o? elle n ? implique aucune aggravation de la charge ?scale des contribuables Bien plus les réaménagements introduits sont accompagnés d ? un renforcement des garanties accordées aux contribuables notamment l ? institution d ? une procédure préalable à la taxation d ? o ?ce en remplacement du droit qu ? avait l ? administration ?scale de ?xer unilatéralement le montant des droits exigibles d ? un allègement de la charge ?scale des contribuables par la réduction de certains taux Ainsi les droits d ? enregistrement ont été réduits ? de à pour la cession du droit au bail ou pas de porte ? de à pour les acquisitions de locaux construits à usage autre que l ? habitation à l ? exception des acquisitions e ?ectuées