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Me thode fiche commentaire d x27 arre t 2

Fiche d ? arrêt - Accroche juridiction chambre date thème de l'arrêt - Faits il faut donc résumer les faits de manière chronologique et synthétique - Procédure il s ? agit de retracer les di ?érentes étapes qui ont précédé la décision de manière chronologique Pour chaque étape préciser pour l ? auteur de la saisine ses prétentions et la solution rendue par les juges - Prétentions des parties vous devez ici évoquer les moyens invoqués par le demandeur pour obtenir satisfaction ainsi que ceux invoqués par le défendeur qui correspondent généralement aux motifs de la décision attaquée METTRE EN OPPOSITION LES THÈSES DES PARTIES POUR SOULIGNER LA CONTRADICTION - Problème de droit il s ? agit à ce moment-là de reformuler avec des termes juridiques la demande du requérant Le problème de droit correspond généralement à la contradiction entre les deux thèses soulevées par les parties Souligner l ? INTÉRÊT de l ? arrêt théorique fond du droit ou pratique fond pécuniaire - Solution rendue par l ? arrêt La Cour de cassation a-t-elle rendu un arrêt de rejet ou de cassation motifs de la Cour son interprétation ? Arrêt de rejet Cour de cassation ne fait pas droit à la demande du demandeur au pourvoi Elle considère que la cour d ? appel a bien interprété le droit ? Arrêt de cassation Cour de cassation donne raison au demandeur au pourvoi Cette demande étant contraire à la décision de la cour d ? appel la Cour de cassation va annuler l ? arrêt d ? appel et renvoyer l ? a ?aire devant une autre juridiction a ?n qu ? une nouvelle solution soit donnée au litige Structure d ? un arrêt de rejet La solution de la Cour sera précédée de la mention Mais attendu que ? Plus précisément un arrêt de rejet est structuré de la manière suivante er attendu les faits ème attendu les arguments du pourvoi ème attendu Mais attendu que ? solution de la Cour de cassation Structure d ? un arrêt de cassation La solution de la Cour sera précédée de la mention Qu ? en statuant ainsi Qu ? en se déterminant ainsi alors que ? ? Plus précisément un arrêt de cassation est généralement structuré de la manière suivante le visa Vu l ? article ? ? Il s ? agit du texte de loi sur lequel la solution de la Cour de cassation est fondée parfois un principe juridique c ? est-à-dire une règle de droit énoncée par la Cour de cassation en des termes généraux Le principe fait partie de la solution de la Cour de Ccassation Plus encore il correspond bien souvent à la solution de la Cour de cassation er attendu les faits ème attendu la solution retenue par la Cour d ? appel ème attendu Qu ? en statuant ainsi Qu ? en se déterminant ainsi alors que ? solution de la Cour de cassation Un arrêt de principe est un arrêt par lequel le