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Memoire qpc 78 2 al 4 cpp Conseil Constitutionnel A Audience du MEMOIRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE POUR M Ayant pour avocat Avocat au barreau de Demeurant Toque EN PRESENCE DE Madame ou Monsieur le Procureur de la République près le Tri

Conseil Constitutionnel A Audience du MEMOIRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE POUR M Ayant pour avocat Avocat au barreau de Demeurant Toque EN PRESENCE DE Madame ou Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance CPLAISE AU CONSEIL I SUR LE FONDEMENT PROCÉDURAL DE LA SAISINE Madame Monsieur XXX a l ? honneur de saisir votre Conseil sur le fondement des dispositions de l ? article - de la Constitution du octobre aux termes desquelles Lorsque à l ? occasion d ? une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu ? une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d ? Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé ? Par application de l ? article - de l ? ordonnance n - du novembre telle que modi ?ée par la loi organique n - du décembre relative à l ? application de l ? article - de la Constitution le moyen est tiré de ce qu ? une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et ou les engagements internationaux de la France peut être soulevé devant les juridictions relevant du Conseil d ? Etat ou de la Cour de Cassation Ce moyen doit être présenté à peine d ? irrecevabilité dans un écrit distinct et motivé Si le moyen est soulevé au cours de l ? instruction pénale la juridiction d ? instruction du second degré est en saisie L ? article - de l ? ordonnance n - du novembre précitée énonce Les juridictions statuent sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d ? Etat ou à la Cour de Cassation Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure o? constitue le fondement des poursuites Elle n ? a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d ? une décision du Conseil Constitutionnel sauf changement des circonstances La question n ? est pas dépourvue de caractère sérieux En tout état de cause la juridiction doit lorsqu ? elle est saisie de moyens contestant la conformité d ? une disposition législative d ? une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d ? autre part aux engagements internationaux de la France se prononcer par priorité sur la transmission de question de constitutionnalité au Conseil d ? Etat ou à la Cour de Cassation ? Page sur CII SUR LE TEXTE DÉFÉRÉ AU CONTRÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Les dispositions législatives dont la constitutionnalité est soulevée sont relatives au régime juridique des contrôles d ? identité Les dispositions de l ? article - alinéa du Code de procédure pénale énoncent que Dans une zone comprise entre la frontière terrestre