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Memoire porte etroite vdef 03052019 pdf

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises Recours - DC MÉMOIRE À L ? APPUI D ? UNE PORTE ETROITE CITOYENNE ? Contribution à la saisine parlementaire du CONSEIL CONSTITUTIONNEL concernant la loi PACTE et la privatisation d ? AÉROPORTS DE PARIS ADP POUR CITOYENS Monsieur Jean-Pierre BEL ancien président du Sénat Madame Corinne LEPAGE ancienne ministre de l ? Environnement Monsieur Christian SAUTTER ancien ministre du Budget Monsieur Remi DREYFUS parachutiste des Forces Françaises Libres présent en Normandie le juin fondateur de la lettre d'information La Mémoire courte ? Monsieur Eric ALT vice-président de l ? association ANTICOR Madame Chantal BEER-DEMANDER président de l ? UFCNA Union française contre les nuisances des aéronefs Monsieur Daniel BERTONE secrétaire général de la CGT-ADP Monsieur Jean-Pierre BLAZY maire de Gonesse Monsieur Lo? c BLONDIAUX professeur de sciences politiques ?? Université Paris Panthéon Sorbonne Monsieur Jean- Joseph BOILLOT économiste Monsieur Alexandre BOUREAU ingénieur de l ? école Polytechnique ?? Gilet jaune ? Assemblée de Paris Sud Madame Véronique CHAMPEIL-DESPLATS professeur de droit public Université Paris X Nanterre Monsieur Eric DROUET initiateur et ?gure des Gilets jaunes ? Monsieur Didier CUJIVES élu local Monsieur Arnaud DURAND avocat au barreau de Paris Monsieur Laurent ESCURE secrétaire général de l ? UNSA Monsieur Pierre HURNIC avocat au barreau de Bordeaux Conseiller à Bordeaux Métropole Monsieur Michel KALUSZYNSKI référent Le Bien commun ? et Archipel citoyen ? Monsieur Sébastien MABILE avocat au barreau de Paris Madame Caroline MECARY avocate au barreau de Paris Madame Dominique MEDA Professeure d ? université - Paris Sciences Lettres Madame Catherine MOREAU responsable des achats Madame Marie-Laure MORIN Directeur de recherches honoraire au CNRS Monsieur Luc OFFENSTEIN Président-fondateur de l ? association OYE Monsieur David NABET-MARTIN avocat au barreau de Toulouse Monsieur Jean-Christophe PICARD président d ? ANTICOR Monsieur Ambroise de RANCOURT musicien Monsieur Stéphane SCHOTT ma? tre de conférences en droit public Université de Bordeaux Monsieur Pascal TOUHARI directeur des a ?aires juridiques Monsieur Jacques TESTART directeur honoraire de recherches à l ? INSERM Monsieur Michel TEYCHENNE ancien député européen Monsieur Michel TUDEL ancien président de la Compagnie nationale des Experts-Comptables de Justice Madame Françoise TILLARD musicienne Monsieur Stéphane VERNAC ma? tre de conférences en droit privé Université de Picardie Jules Verne La liste des citoyens à l ? origine de cette contribution ?gure en Annexe n I CCONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi PACTE - Privatisation d ? ADP Porte étroite citoyenne - - DC ORGANISATIONS CONTRE Ayant pour avocat Maitre Christophe LÈGUEVAQUES Avocat au Barreau de Paris AARPII METIS AVOCATS avenue Hoche PARIS Les articles AN NL à AN NL de la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ci-après la Loi PACTE ? adoptés en ème lecture par l ? Assemblée nationale dans sa séance du avril et plus particulièrement l ? article AN NL qui dispose que II ?? L ? article de la loi n - du août pour la croissance l ? activité et l ? égalité des chances