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Memoire refere suspension contre le megafichier tes titres electroniques securises

A Monsieur le Vice-Président du CONSEIL D ? ETAT REFERE SUSPENSION article L - du Code de la justice administrative Contre le Décret n - du octobre autorisant la création d ? un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d ? identité et l ? Arrêté du février POUR Monsieur Louis-Georges TIN né en à la Martinique universitaire demeurant rue du Général Renault Paris Monsieur Didier BONIN Né le mars à TOURS de nationalité française Ergonome conseil demeurant Bis rue Bernard Mulé ?? TOULOUSE Ayant pour Avocats Ma? tre Jean-Marc FEDIDA Avocat à la Cour Ancien Membre du Conseil de l Ordre Ancien Secrétaire de la Conférence Bd Saint Germain Paris Ma? tre Christophe LEGUEVAQUES SELARL Christophe LEGUEVAQUES Avocat Avocat au Barreau de Paris rue d ? Artois Paris Mél cl mysmartcab fr Palais B CONTRE Décret n - du octobre JORF n du octobre autorisant la création d ? un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d ? identité l ? Arrêté du février JORF n du février portant application du décret n - du octobre autorisant la création d ? un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d ? identité CRéféré suspension contre l ? arrêté du février et du Décret n - du octobre Les Requérants ont déféré à la censure du Conseil d ? Etat le Décret n - du octobre par mémoire introductif en date du décembre enregistré sous le n ?? TIN l ? arrêté du février par mémoire introductif en date du février enregistré sous le n provisoire Compte tenu d ? éléments nouveaux survenus depuis la saisine initiale du décembre et des risques majeurs d ? atteinte à la vie privée les requérants sollicitent la suspension du décret n - et de l ? arrêté du février dans l ? attente d ? un nouveau décret en préparation venant modi ?er substantiellement les droits des citoyens En e ?et ces éléments nouveaux caractérisent une urgence particulière renforcent les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du Décret n - objet d ? un recours en cours d ? examen par le Conseil d ? Etat Dès lors en application de l ? article L - du Code de la justice administrative le juge des référés doit ordonner la suspension de l ? exécution du Décret n - et de l ? arrêté du février CRéféré suspension contre l ? arrêté du février et du Décret n - du octobre PLAN DU MÉMOIRE I ELEMENTS NOUVEAUX A PORTER À LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION A AUDIT DU SYSTÈME TITRES ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉES ? RÉALISÉ PAR L ? ANSSI ET LE DINSIC JANVIER B LETTRE DU MINISTÈRE DE L ? INTÉRIEUR AUX PREFECTURES JANVIER C NOTE D ? ANALYSE DE L ? INRIA ER FÉVRIER D ARRÊTÉ DU FÉVRIER PUBLIÉ LE FÉVRIER II SUR LA RECEVABILITÉ DU PRÉSENT RECOURS A