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Memoire renvoi a la cour d x27 appel du quebec relativement au projet de reforme du senat 1

- - - COUR D ? APPEL DU QUÉBEC Montréal RENVOI À LA COUR D ? APPEL DU QUÉBEC RELATIVEMENT AU PROJET DE RÉFORME DU SÉNAT MÉMOIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me David Lucas Me Alexander Pless Me Warren J Newman Me Marc Ribeiro Ministère de la Justice du Canada Tour Est e étage Complexe Guy-Favreau boul René-Lévesque Ouest Montréal Québec H Z X Tél - Téléc - david lucas justice gc ca alexander pless justice gc ca warren newman justice gc ca marc ribeiro justice gc ca Procureurs du Procureur général du Canada Henri A Lafortune inc Tél - Téléc - lafortune factum ca rue Limoges Longueuil Québec J G C www halafortune ca CL ? honorable Serge Joyal Le Sénat du Canada Édi ?ce de l ? Est Ottawa Ontario K A A Tél - Téléc - joyals sen parl gc ca Intervenant - - Me Serge Rousselle rue Beaurivage Tracadie-Sheila Nouveau- Brunswick E X C Tél - Téléc - serge rousselle umoncton ca Procureur de l ? intervenante Société de l ? Acadie du Nouveau-Brunswick Me Marc C Power Heenan Blaikie LLP Bureau rue Metcalfe Ottawa Ontario K P L Tél - Téléc - mpower heenan ca Procureur de l ? intervenante Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada Me Jean-Yves Bernard Bernard Roy Justice Québec Bureau rue Notre-Dame Est Montréal Québec H Y B Tél - poste Téléc - jean-yves bernard justice gouv qc ca Procureur du Procureur général du Québec CTABLE DES MATIÈRES i Description des documents Page RENVOI SUR LA RÉFORME DU SÉNAT ?? COUR D ? APPEL DU QUÉBEC EXPOSÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA PARTIE I ??FAITS I Survol II La Constitution et le Sénat A La Loi constitutionnelle de et la composition du Sénat B La Loi constitutionnelle de III Initiatives législatives récentes de réforme du Sénat A Le Parlement étudie actuellement le projet de loi C- B Autres projets de loi récents portant sur la réforme du Sénat IV Dossier présenté au tribunal dans ce Renvoi A Christopher Manfredi B John Stilborn V Examen par le Sénat des réformes législatives proposées A Rapport du Comité spécial sur le projet de loi S - octobre B Rapport du Comité permanent des A ?aires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S - juin C Examen du projet de loi C- à la Chambre des communes CTABLE DES MATIÈRES ii Description des documents Page VI La réforme du Sénat dans son contexte historique A Propositions législatives et autres B Recommandations tirées de rapports sur la réforme du Sénat i Limitations de la durée du mandat ii Mode de sélection iii Pouvoirs C Débuts i Le Sénat à la Confédération ii Premiers débats et discussions entourant la réforme du Sénat VII L ? histoire de la réforme des procédures de modi ?cation A L ? absence de procédures de modi ?cation formelles i Livre blanc Favreau et formule FultonFavreau - ii La Charte de Victoria de iii Loi constitutionnelle de