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Methodologie commentaire arret da

Méthodologie du Commentaire de décision en Droit administratif par Xavier Aurey ATTENTION la méthodologie d ? un commentaire de décision en droit administratif est en partie di ?érente de celle que l ? on vous enseigne en droit privé Faites attention à bien ma? triser les deux méthodes Indications préalables à la rédaction - En droit d ? une manière aujourd ? hui devenue traditionnelle le plan d ? un commentaire d ? arrêt introduction parties comprenant chacune sous parties conclusion facultative - Le plan doit être apparent dans la copie a ?n de faciliter la lecture et la correction - Il faut soigner la copie attention à l ? écriture ne pas hésiter à sauter des lignes entre les parties et entre les paragraphes Ne pas hésiter à structurer les sous-parties en paragraphes distincts - Attention aux majuscules o Etat ? comme personne morale prend une majuscule c ? est une chose qui est considérée comme une personne ?gure de style appelée antonomase inversée o Pour les institutions seules les institutions uniques prennent une majuscule Conseil d ? Etat ? Cour de cassation ? Conseil constitutionnel ? Sénat ? ? mais pas pour cour administrative d ? appel de Nantes ? tribunal administratif de Caen ? il y a plusieurs CAA ou TAA o Pour les fonctions seul le terme qui quali ?e la fonction prend une majuscule ministre de la Justice ? président de la République ? Premier ministre ? sa fonction être d ? être le premier Il existe une exception pour la fonction de président de la République si employée sans les mots de la République ? on met alors une majuscule à Président ? - Aucune abréviation sauf si vous l ? introduisez d ? abord par une référence au nom présenté en entier ex Par cet arrêt le Conseil d ? Etat CE juge que ? ? - Attention à l ? orthographe et à la grammaire Si la plupart des correcteurs n ? enlèvent pas de point les fautes rendent la lecture plus di ?cile et donc ont tendance à faire diminuer l ? appréciation de la copie par le correcteur Il s ? ensuit généralement une note plus faible que pour une copie o? les fautes sont minimisées Lecturer Université d ? Essex Royaume-Uni Docteur en droit public Université Panthéon-Assas CMéthodologie du Commentaire d ? arrêt Objectif et écueils du commentaire d ? arrêt De manière générale un commentaire est un examen critique du contenu et de la forme d ? un texte en vue d ? en faciliter la compréhension et l ? interprétation Comprendre et interpréter un arrêt passe ainsi par un examen méthodique du raisonnement du juge à l ? aide des connaissances acquises par l ? étudiant Pour cela il faut resituer l ? arrêt dans un mouvement jurisprudentiel et expliquer la solution retenue par le juge au regard de ce mouvement Le commentaire d ? arrêt tout comme la dissertation n ? est en ce sens pas