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Methodologie des exercices juridiques ferrie 1

METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Pour chaque séance de travaux dirigés un exercice est à réaliser cas pratique commentaire d ? arrêt dissertation En quelques mots vous trouverez ci-dessous des conseils méthodologiques nécessaires à la réalisation desdits exercices En plus de vos connaissances sur le fond le respect de la méthodologie des exercices juridiques est indispensable à votre réussite I Le cas pratique L ? objectif d ? un cas pratique est d ? apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à l ? application concrète de vos connaissances Le cas pratique est l ? application juridique du syllogisme Exemple du syllogisme de Platon Tous les hommes sont mortels majeure Platon est un homme mineure Donc Platon est mortel conclusion ? Vous devez impérativement respecter ces trois étapes faute de quoi le syllogisme devient erroné Ainsi il est impossible d ? a ?rmer que tous les hommes sont mortels donc Platon est mortel ? car on ignore si Platon est bien un homme ou que Platon est un homme donc Platon est mortel ? car il n ? est pas indiqué que la qualité d ? homme implique la mortalité Exemple de syllogisme juridique En vertu de l ? article du Code civil le mariage est dissous par le décès de l ? un des époux majeure En l ? espèce Madame Dupont épouse de Monsieur Dupont est décédée le décembre mineure Donc le mariage des époux Dupont est dissous depuis le décembre conclusion ? ? Comment élaborer la rédaction de votre cas pratique Première étape la lecture du sujet Lisez une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d ? ensemble des thématiques abordées et anticiper le temps qu ? il vous faudra pour étudier chaque élément Repérez les éléments inutiles ou super us pour les écarter - Repérez les éléments essentiels que vous devez retenir dates termes chi ?res ? - Prenez une feuille de brouillon et classez les faits par ordre chronologique au besoin faites un schéma Deuxième étape la quali ?cation et le résumé des faits Vous devez d ? abord quali ?er les faits et les prétentions des parties c'est- à-dire leur donner une forme juridique Ex José ? gé de ans ? deviendra un mineur ? Josette incapable de gérer son argent et ? gée de ans ? deviendra une personne vulnérable ? Arthur qui a acheté une voiture chez son garagiste et qui souhaite s ? en débarrasser ? deviendra un particulier a conclu une vente avec un professionnel de l ? automobile et souhaite annuler le contrat ? Vos quali ?cations établies au brouillon résumez les faits au propre en adoptant une démarche chronologique et précise sans oublier les éléments essentiels et sans extrapoler CTroisième étape la détermination de la question de fait ET du problème de droit Une fois le résumé des faits achevé vous devez identi ?er la question factuelle posée par le cas pratique Imaginez qu ? un client vient consulter un avocat il lui