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Mme perreux concl rapporteur public matthias guyomar

RFDA p L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit Conclusions sur Conseil d'État ass octobre Mme Perreux req n Document InterRevues Mattias Guyomar Ma? tre des requêtes au Conseil d'État rapporteur public Le renvoi de la présente a ?aire devant votre formation de jugement inscrite une première fois au rôle des e et re sous-sections réunies du juillet se justi ?e par l'ampleur des questions qu'elle soulève Mme Perreux est entrée dans la magistrature en Elle occupe depuis septembre les fonctions de juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux Le mars est di ?usé un appel à candidature sur un poste de chargé de formation à l'École nationale de la magistrature ENM pour l'application des peines Dans sa rédaction applicable à la date des actes attaqués le décret du décembre régissant les emplois de l'ENM prévoit à son article que Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'ENM par voie de détachement les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des Sceaux ministre de la Justice après avis du directeur pour une durée de trois ans renouvelable une fois ? Mme Perreux est candidate une première fois à ces fonctions Après avoir été entendue par la commission chargée d'auditionner les candidats elle apprend qu'elle n'est pas retenue Un nouvel appel à candidature sur un autre poste de chargé de formation est di ?usé le novembre Mme Perreux présente à nouveau sa candidature Un autre magistrat postule également Après prorogation du délai de candidature c'est le magistrat concurrent qui est nommé le février Mais ce dernier ayant été nommé sur un autre poste dès le février un nouvel appel à candidature est di ?usé le mars Le mars Mme Perreux renouvelle pour la troisième fois sa candidature CPar décret du président de la République en date du août elle est nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux Le poste de chargé de formation à l'ENM est pourvu par un arrêté du garde des sceaux ministre de la Justice en date du août prenant e ?et au er septembre qui nomme Mme Dunand précédemment juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux Cette dernière avait été élevée au premier grade et placée en position de service détaché à compter du er septembre par le décret précité du août Mme Perreux vous demande l'annulation d'une part du décret du août en tant qu'il la nomme elle-même vice- présidente du tribunal de grande instance de Périgueux et en tant que selon elle il nommerait Mme Dunand au sein de l'administration centrale du ministère de la Justice et d'autre part de l'arrêté du août Mais la requérante s'est expressément désistée du premier chef de conclusions par un mémoire enregistré le janvier Elle a ensuite con ?rmé qu'elle entendait limiter ses conclusions aux seules décisions relatives à la