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Mostafa berragad LE PROGRAMME DE CLEMENCE EN DROIT COMMUNAUTAIRE CAS DU CARTEL DES LESSIVIERS Mémoire de ?n d ? étude Introduction Le cartel a pour objectif ? de contrôler les ressouDrcReOsITd'IaNmTEoRnNt ATIONAL DES AFFAIRES ? de répartir les moyens de p

LE PROGRAMME DE CLEMENCE EN DROIT COMMUNAUTAIRE CAS DU CARTEL DES LESSIVIERS Mémoire de ?n d ? étude Introduction Le cartel a pour objectif ? de contrôler les ressouDrcReOsITd'IaNmTEoRnNt ATIONAL DES AFFAIRES ? de répartir les moyens de produMctioosntafa Berragad C ? de créer des quotas de production ? d'imposer des prix harmonisés En e ?et le droit de la concurrence communautaire trouve ses origines dans le droit américain anti-trust ainsi que le droit allemand de la concurrence il vient dans une optique de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles l ? objectif est d ? assainir le monde des a ?aires de tous les actes qui peuvent nuire ou entraver la bonne marche de l ? économie de la communauté en général et l ? économie des pays membre en spécial Dans certains pays les autorités de la concurrence peuvent être assimilées à des autorités judiciaires ou administratives Le rôle assigné aux autorités de la concurrence est double Agir au sein des structures de marché par le biais du contrôle des concentrations - Surveiller les comportements par des pratiques antitrust La recherche des meilleures pratiques pour une autorité de la concurrence doit prendre en compte trois contraintes la rareté des ressources l'asymétrie de l'information et les recours limités Ces contraintes sont mieux traitées gr? ce à certaines innovation ? La première innovation réglementaire concerne les procédures d'engagement ? La deuxième innovation concerne la mise en ?uvre des programmes actuels de clémence en matière d'entente Le terme clémence désigne tous les systèmes qui o ?rent l'immunité totale ou une réduction des amendes en échange d'une divulgation librement consentie avant ou pendant la phase d ? enquête Ici Il faut que l'autorité de la concurrence ? ignore les cartels ou ? ne mène aucune enquête sur le marché Conformément au règlement C une nouvelle législation de l'UE stipule que le premier membre d'un cartel qui fournit des informations importantes et des preuves d'initié au cartel en exposant un cartel jusque-là inconnu ou en fournissant des preuves béné ?cie d'une immunité totale Pour mettre en ?uvre le plan de clémence deux conditions doivent être remplies C ? il doit y avoir de lourdes sanctions sans retrait ? le retrait doit être e ?ectué dans le cadre d'une sécurité juridique complète plusieurs questions viennent à se poser Quand on peut parler des ententes anticoncurrentielles Quelle est la relation entre le droit et la clémence A quelle degré la procédure de clémence a pu limiter les ententes anticoncurrentielles quelle sont les mesures prises pour maintenir l ? e ?cacité de la procédure En ?n quelles sont les circonstances qui ont entourés la détection du cartel des lessiviers tant sur le plan communautaire que sur le plan national français Partie les ententes et la clémence dans le droit communautaire Chapitre l ? entente pratique anticoncurrentielle Section - Les éléments constitutifs de l ? entente ? - Approche de la notion de la concertation en droit de la concurrence A- Concertation et élément intentionnel I- Entente de