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N03 droit et devoir des victumes de la criiminalite

CLES DROITS ET DEVOIRS DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE ET ABUS DE POUVOIR C -Dé ?nir victimes de la criminalité -Les droits et devoirs des victimes - Dé ?nir abus de pouvoirs - Abus de pouvoir CLa déclaration sur les victimes dé ?nit comme étant victimes de la criminalité Des personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice notament une sou ?rance morale une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droit fondamentaux en raison d ? actes ou d ? omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un état membre y compris celle qui proscrivent les abus criminels de pouvoir CLES DROITS DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ ? Les victimes de la criminalité doivent être traitées avec compassion et dans le respect de leur dignité ? Elles ont le droit d ? accéder aux instances judiciaires et d ? obtenir rapidement réparation des torts subis ? Elles doivent être informées de l ? évolution des procédure et de l ? issue de leurs a ?aires en particulier dans le cas des crimes graves et lorsqu ? elles ont demandé ces informations ? Elles doivent recevoir l ? assistance matérielle médicale psychologique et sociale nécessaire CLES DEVOIRS DES VICTIMES Elles ont le devoir d ? informé les autorités des faits criminel subi Elles ont le devoir de porter plainte Elles ont le devoir de se protéger et de protéger leur famille ? etc CABUS DE POUVOIR CLa déclaration sur les victimes dé ?nit comme étant victimes d ? abus de pouvoir Des personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale une sou ?rance morale une perte matérielle ou d ? omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l ? homme CTout individu victime d ? arrestation ou de détention illégale a un droit exécutoire à réparation Lorsque des fonctionnaires ou d ? autre personnes agissant à titre o ?ciel ou quasi o ?ciel ont commis une infraction pénale les victimes doivent recevoir réparation de l ? état dont relèvent les fonctionnaires ou les agents responsables des préjudices subis CLes personnes victimes du recoure à la force ou de l ? utilisation d ? arme à feu ou leurs représentants autorisés doivent avoir accès aux autorités compétentes pour examen administratif et contrôle judiciaire C ? l ? un des principaux objectifs des conventions de Genève de et de leurs deux protocoles additionnels de est de protéger les victimes des con its armés parmi les quelles ?gurent les civils les membres des forces armées blessés malades ou naufragés et les prisonniers de guerre CAVEZ-VOUS DES QUESTIONS C