Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Nadia beddiar l x27 influence des regles penitentiaires europeennes dans la protection des personnes detenues vol iii no 2

L ? in uence des regles penitentiaires Europeennes dans la protection des personnes detenues Nadia BEDDIAR Enseignant-Chercheur Dr Centre de Recherche en Droit Pénitentiaire Lille France Les règles pénitentiaires européennes adoptées par les Etats membres en forment un instrument juridique intéressant qui énoncent l ? ensemble des principes régissant la privation de liberté de tout individu et qui traduit un consensus dans l ? objectif d ? amélioration des conditions de détention en Europe gr? ce à la dé ?nition d ? un standard minimum des fondements régissant la vie carcérale Bien que prenant en compte des catégories fragiles de la population carcérale telles que les mineurs le texte présente certaines faiblesses qui nuisent principalement à l ? harmonisation des politiques pénitentiaires selon les Etats et réduisent l ? e ?cacité de la protection des droits des détenus Introduction Les institutions européennes s ? e ?orcent dans une démarche complémentaire de poursuivre le travail de modernisation amorcé par les organes internationaux en particulier l ? Organisation des Nations Unies Partageant les mêmes valeurs les institutions européennes demeurent à un niveau privilégié car elles introduisent une plus grande proximité et un plus grand contrôle des engagements pris par les États en matière de privation de liberté Contrairement au Pacte international des Nations Unies relatifs aux droits civils et politiques qui vise expressément les personnes privées de liberté la Cour Européenne des Droits de l ? Homme a étendu de manière relativement récente sa compétence envers le domaine de l ? exécution des peines a ?n de contrôler le respect de la Convention Européenne des droits de l ? Homme appliquée au milieu pénitentiaire Cette Convention d ? application directe se distingue par sa grande richesse au regard des valeurs qu ? elle porte et ce caractère lui donne une exceptionnelle singularité en vue de garantir les droits individuels les plus élémentaires Elle se montre particulièrement vigilante concernant les conditions de détention des personnes vulnérables comme les mineurs En vue de parvenir à cet objectif la Convention travaille en liaison avec d ? autres organes jouant un rôle important et dont les attributions visent naturellement la mise en ?uvre du dispositif protecteur des droits de l ? Homme nadia beddiar univ-lille fr Il s ? agit notamment de la Commission européenne des droits de l ? homme du Comité des ministres du Conseil de l ? Europe et de la Cour européenne des droits de l ? homme PROBATION junior CCette organisation en vue de la défense de valeurs universelles marque incontestablement un mouvement de progrès collectif sans précédent en Europe La volonté de parvenir à une protection solide des droits de la personne privée de liberté se retrouve d ? ailleurs exprimée à travers une formulation symbolique bien connue de la Cour selon laquelle la justice ne saurait s ? arrêter à la porte des prisons ? Ce mouvement général favorise alors la reconnaissance des droits fondamentaux de l ? ensemble des détenus préalable indispensable à une protection juridique e ?ective