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Note sur les assurances obligatoires 1 1

NOTE SUR LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES ORDONNANCE N - DU JANVIER RELATIVE AUX ASSURANCES MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N - DU FEVRIER I- Les Assurances à Caractère Obligatoire Par dérogation au principe universel de liberté transactionnel certains contrats d ? assurances ont été compte tenu de leur impact économique rendus obligatoires Les assurances obligatoires concernant l ? O N I D sont prévues aussi bien par l ? Ordonnance - du relative aux assurances modi ?ée et complétée par la loi - du ainsi que par l ? Ordonnance du relative à l ? obligation d ? assurance CAT- NAT L ? O N I D est contrainte à satisfaire cette obligation compte tenu des sanctions pénales prévues par la loi en cas de non souscription il s ? agit notamment des assurances - I - Responsabilité Civile Exploitation Cette assurance est rendue obligatoire par les articles et de l ? ordonnance n - du janvier relative aux assurances modi ?ée et complétée par la loi n - du Février qui stipule Art Les sociétés et les établissements relevant des secteurs économiques civils sont tenus de s ? assurer pour leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers ? Art Toutes personne physique ou morale qui exploite un ouvrage salle ou lieu devant recevoir le public et ou dont l ? exploitation relève des activités commerciales culturelles ou sportives est tenue de s ? assurer pour sa responsabilité civile vis-à-vis des usagers et des tiers ? L ? objet de l ? assurance RC Exploitation ? ou RC chef d ? entreprise ? est de garantir la société et son manager contre les conséquences de la responsabilité civile qu ? ils encourent en vertu des articles et suivants du Page sur -NOTE SUR LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES - CCode civil Algérien pour les dommages causés aux tiers du fait de l ? exploitation et de la gestion des eaux et de l ? assainissement Cette assurance doit inclure compte tenu de l ? importance des risques des limites de garanties conséquentes à négocier avec les assureurs aussi bien pour les - Dommages corporels - Dommages matériels - Dommages immatériels L ? assurance R C Exploitation englobe non seulement les dommages causés aux tiers mais aussi des extensions de garantie nécessaires à couvrir Assiette et Calcul de la Prime Elle est basée sur le montant de la masse salariale annuelle constituée de toutes rémunérations indemnités primes et autres rétributions et traitements imposables ou non avant déduction d ? impôts et de cotisations de sécurité sociale versée ou dus par l ? assuré en contrepartie d ? un travail aux préposés I - Responsabilité Civile Professionnelle Cette garantie couvre dans la limite des sommes ?xées au contrat les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l ? assuré en vertu du droit commun en raison des dommages causés aux tiers et résultant de fautes professionnelles erreurs omissions négligences inobservations des règles de l ? art commises par l