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DIRECTION GENERALE DE L ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR PROFESSIONS IMMOBILIÈRES septembre CRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l ? enseignement supérieur et de la recherche Arrêté du avril portant dé ?nition et ?xant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur professions immobilières ? NOR ESRS A Le ministre de l ? enseignement supérieur et de la recherche Vu le décret n - du mai modi ?é portant règlement général du brevet de technicien supérieur Vu l ? arrêté du mai ?xant les conditions d ? habilitation à mettre en ?uvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur Vu l ? arrêté du mai relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur Vu l ? arrêté du juin ?xant les conditions de dispenses d ? unités au brevet de technicien supérieur La commission professionnelle consultative services administratifs et ?nanciers ? en date du janvier Le Conseil National de l ? Enseignement Supérieur et de la Recherche du mars Le Conseil Supérieur de l ? Education du mars Arrête Article La dé ?nition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur professions immobilières ? sont ?xées conformément aux dispositions du présent arrêté Article Le référentiel des activités professionnelles le référentiel de certi ?cation et les unités constitutives du référentiel de certi ?cation du brevet de technicien supérieur professions immobilières ? sont dé ?nis en annexe I au présent arrêté Les unités communes au brevet de technicien supérieur professions immobilières ? et à d ? autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d ? épreuves accordées Cconformément aux dispositions de l ? arrêté du juin susvisé sont dé ?nies en annexe I au présent arrêté Article La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur professions immobilières ? comporte des stages en milieu professionnel dont les ?nalités et la durée exigée pour se présenter à l ? examen sont précisées à l ? annexe II au présent arrêté Article En formation initiale sous statut scolaire les enseignements permettant d ? atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l ? horaire hebdomadaire ?gurant en annexe III au présent arrêté Article Le règlement d ? examen est ?xé en annexe IV au présent arrêté La dé ?nition des épreuves ponctuelles et des situations d ? évaluation en cours de formation est ?xée en annexe V au présent arrêté Article Pour chaque session d ? examen la date de clôture des registres d ? inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l ? enseignement supérieur La liste des pièces à fournir lors de l ? inscription à l ? examen est ?xée par le ou les recteurs en charge de l ? organisation de l ? examen Article Chaque candidat s ? inscrit à

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• Publié le Jul 07, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
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