Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Objet Code de procédure civile Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier Dispositions liminaires Chapitre Ier Les principes directeurs du procès Section I L'instance Article Seules les parties introduisent l'instance hors les cas

Code de procédure civile Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier Dispositions liminaires Chapitre Ier Les principes directeurs du procès Section I L'instance Article Seules les parties introduisent l'instance hors les cas o? la loi en dispose autrement Elles ont la liberté d'y mettre ?n avant qu'elle ne s'éteigne par l'e ?et du jugement ou en vertu de la loi Article Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis Article Le juge veille au bon déroulement de l'instance il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires Section II L'objet du litige Article L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties Ces prétentions sont ?xées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense Toutefois l'objet du litige peut être modi ?é par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien su ?sant Code de procédure civile - Dernière modi ?cation le janvier - Document généré le janvier Copyright C - Legifrance CArticle Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé Section III Les faits Article A l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder Article Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat Parmi les éléments du débat le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions Article Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige Section IV Les preuves Article Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention Article Le juge a le pouvoir d'ordonner d'o ?ce toutes les mesures d'instruction légalement admissibles Code de procédure civile - Dernière modi ?cation le janvier - Document généré le janvier Copyright C - Legifrance CArticle Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus Si une partie détient un élément de preuve le juge peut à la requête de l'autre partie lui enjoindre de le produire au besoin à peine d'astreinte Il peut à la requête de l'une des parties demander ou ordonner au besoin sous la même peine la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime Section V Le droit Article Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables Il doit donner ou restituer leur exacte quali ?cation aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée Toutefois il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont