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Ordonnance du 27 09 2021 m philippe hertzog

TRIBUNAL ADMINISTRATIF na DE STRASBOURG N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M Philippe HERTZOG AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Julienne Bonifacj Juge des référés La juge des référés Ordonnance du septembre - C Vu la procédure suivante Par une requête enregistrée le septembre M Philippe Hertzog représenté par Me Martin-Keusch - Luttenauer demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l ? article L - du code de justice administrative de suspendre l ? exécution de la décision du septembre par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier Loewel de Munster l ? a suspendu de ses fonctions sans traitement jusqu ? à la production d ? un justi ?catif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination Il soutient que - alors qu ? il ne perçoit plus de rémunération depuis le septembre et ne peut plus faire face à ses charges courantes il justi ?e d ? une urgence à saisir le juge des référés sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative - la décision qui conditionne la poursuite de son contrat de travail à la production de la preuve d ? avoir été vacciné ou ne pouvoir l ? être pour des raisons médicales porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée à son droit de disposer de son corps à l ? inviolabilité du corps humain et à l ? intégrité physique elle méconna? t ainsi la déclaration universelle des droits de l ? homme le pacte international relatif aux droits civils et politiques l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la charte des droits fondamentaux de l ? Union européenne et l ? article du code civil - elle méconna? t également le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués - il n ? a jamais fait l ? objet d ? un entretien préalable permettant d ? examiner les moyens de régulariser sa situation - il n ? est pas démontré que l ? objectif de santé publique ne pourrait pas être atteint sans recours à la vaccination Par un mémoire en défense enregistré le septembre le centre hospitalier Loewel de Munster représenté par la SELARL CM A ?aires Publiques conclut au rejet de la requête CN Il soutient que - le requérant qui s ? est en toute connaissance de cause délibérément exposé au risque de voir sa rémunération suspendue à partir du septembre ne peut se prévaloir de l ? existence d ? une situation d ? urgence au sens de l ? article L - du code de justice administrative - aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n ? est caractérisée en l ? espèce - en tout état de cause le centre hospitalier était tenu de prononcer la mesure en litige au regard en particulier des dispositions de l ? article -II de la loi du août - le moyen tiré