Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Organisation judiciaire au maroc 1

Organisation de la justice civile au Maroc A Les juridictions de droit commun Les juridictions communales et d ? arrondissements Elles sont considérées comme étant des tribunaux spéciaux agissant dans le cadre de la justice de droit commun Ces juridictions ont été créées par le dahir portant loi du juillet Elles ont commencé à fonctionner à partir de soit au siège des communes rurales pour les tribunaux communaux soit au siège des tribunaux de première instance ou des juges résidents pour les tribunaux d ? arrondissement Aux élections du octobre le nombre des juridictions communales installées a atteint d ? après le recensement interne du ministère de la justice sur communes rurales ce qui représente un pourcentage de couverture appréciable COrganisation de la justice civile au Maroc A Fonctionnement Les juridictions communales et d ? arrondissement comprennent des juges de carrière destinés aux arrondissements urbains et des juges élus destinés aux communes rurales Les juges élus sont investis par dahir pour une durée de trois ans sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature Aucune exigence concernant une formation juridique ou judiciaire ne leur est imposée Leur élection est essentiellement basée sur leur honorabilité leur sens de l ? équité et leur aptitude à concilier les justiciables en cas de litiges mineurs Par contre les juges professionnels a ?ectés dans les tribunaux d ? arrondissement jouissent du même statut que les autres magistrats de carrière B Organisation Les tribunaux communaux et d ? arrondissement sont des juridictions à juge unique même s ? ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants A l ? audience le juge unique est assisté d ? un secrétaire La présence d ? un représentant du ministère public à l ? audience n ? est pas exigée par la loi COrganisation de la justice civile au Maroc C Imperfections du système La création des tribunaux communaux et des tribunaux d ? arrondissements n ? a pas abouti semble-t-il - à satisfaire ni les justiciables avides d ? une justice de proximité ni les praticiens du droit Ces derniers espéraient voir la nouvelle institution évoluer rapidement vers son intégration dans l ? organisation judiciaire du Royaume Les raisons en sont multiples D ? aucuns retiennent en premier lieu le choix de personnes au moyen d ? élections souvent contestées Même à la campagne o? la majorité de la population est illettrée les justiciables exigent d ? êtres jugés par des personnes possédant un minimum de connaissances juridiques et judiciaires Il s ? agit dit-on d ? un système ?gé inadapté à l ? évolution politique et sociale du pays ne présentant pas les garanties minimales des droits de la défense ni même l ? assurance d ? une justice simple équitable et indépendante du pouvoir exécutif C ? est pour cette raison que cette institution jugée par certains observateurs comme étant anachronique a été perçue par les praticiens du droit comme la survivance de la justice makhzen et des tribunaux coutumiers sous un nouvel habillage destiné à