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Organisation judiciaire congo

ORGANISATIONS JUDICIAIRES CONGO ORGANISATION JUDICIAIRE DU CONGO BRAZZAVILLE Par FEVILIYE Inès Docteur en droit Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des A ?aires feviliyeines yahoo fr INTRODUCTION I LA COUR CONSTITUTIONNELLE A Compétences B Composition II LA HAUTE COUR DE JUSTICE III - LA COUR SUPREME A Compétences B Organisation C Les formations IV - LA COUR DES COMPTES ET DE DISCIPLINE BUDGETAIRE A Attributions et compétences B Organisation et fonctionnement C Formations juridictionnelles V LES COURS D ? APPEL A Compétences B Organisation C Les formations VI LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE TGI A Compétences B Organisation C Les formations VII LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A Compétences B Organisation VIII- LES TRIBUNAUX DE COMMERCE A Compétences B Organisation IX ?? LES TRIBUNAUX D ? INSTANCE A Composition B Compétences X - LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL A Compétences B Composition XI - LES TRIBUNAUX MILITAIRES A Compétences B Organisation C Les formations CONCLUSION SCHEMA DE L ? ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO C CORGANISATIONS JUDICIAIRES CONGO INTRODUCTION L ? article de la Constitution congolaise du janvier dispose qu ? il est institué un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême la Cour des comptes et de discipline budgétaire les Cours d ? appel et les autres juridictions nationales Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés de l ? application de la loi et du règlement ? La Cour suprême la Cour des comptes et de discipline budgétaire les Cours d ? appel et les autres juridictions nationales sont créées par les lois organiques qui ?xent leur organisation leur composition et leur fonctionnement article de la Constitution II est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République article de la Constitution Celui-ci garantit l ? indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature article de la Constitution Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière des magistrats Les membres de la Cour suprême et les magistrats des autres juridictions nationales sont nommés par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature Les magistrats du siège sont inamovibles article de la Constitution L ? organisation de la justice au Congo est caractérisée par un ordre unique de juridiction qui comprend selon les textes en vigueur du sommet à la base la Cour constitutionnelle la Haute Cour de justice la Cour suprême la Cour des comptes et de discipline budgétaire les Cours d ? appel les tribunaux de grande instance les tribunaux administratifs les tribunaux de commerce les tribunaux d ? instance les tribunaux de travail et les tribunaux militaire La Cour constitutionnelle et la Haute Cour de justice sont instituées par la Constitution du janvier La loi n - du août complète et modi ?e la loi n - du août portant organisation du pouvoir judiciaire Ce texte devrait lui- même être révisé pour tenir compte de la nouvelle organisation administrative issue