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Partie i les aspects individuels du droit du travail chap 7 le pouvoir de l x27 employeur et liberte des salaries

DROIT SOCIAL PARTIE I LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT DU TRAVAIL Chapitre la formation du contrat de travail Chapitre la diversité des contrats de travail Chapitre l'évolution du contrat de travail Chapitre le temps de travail Chapitre la rémunération des salariés Chapitre la formation professionnelle Chapitre pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés I Le règlement intérieur Cf TD ? On peut nous demander des schémas ou des DCG Elaboration unilatérale de l'employeur avec une possibilité de rescrit Consultation du CSE Sanction en cas de non consultation ? délit d'entrave contravention Communication à l'inspection du travail avec avis du CSE En parallèle Publicité au Conseil des Prid'Hommes a ?chage dans l'entreprise Le Conseil des prud'hommes contrôle de manière indirecte à l'occasion d'un litige individuel il pourrait être sollicité II Le pouvoir disciplinaire de l'employeur ?? CF TD a Les sanctions Dé ?nition article - du code du travail La sanction entra? ne une conséquence pour le salarié va a ?ecter sa fonction sa carrière ou sa rémunération L ? échelle des sanctions est dans le RI Les sanctions sont classées par ordre croissant - Avertissement - Bl? me - Mise à pied disciplinaire durée maximale doit être indiquée - La mutation - La rétrogradation - Licenciement L ? employeur peut prononcer directement un licenciement Les sanctions interdites - Sanction pécuniaire par exemple retenue sur salaire - Sanction discriminatoire - Sanctions liées à la vie personnelle du salarié - Double sanction un fait est sanctionné il ne peut pas être sanctionné fois En revanche la peine peut être plus sévère DROIT SOCIAL PARTIE I LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT DU TRAVAIL ?? docx Page sur Cb Procédure disciplinaire à respecter par l'employeur lorsque le salarié a eu un comportement fautif Sanction mineure sanction qui n'a ?ecte pas la présence du salarié dans l'entreprise sa fonction avertissement ? L ? employeur noti ?e par écrit au salarié ses griefs LRAR ou remise en main propre contre décharge Sanction lourde sanction qui a ?ecte la présence du salarié dans l'entreprise sa fonction sa carrière ? - Mies à pied disciplinaire - Rétrogradation - Voir licenciement ? Convocation par LRAR à un entretien date heure objet de la convocation Si licenciement il faut l'indiquer de manière explicite Dans la lettre l'employeur précise que le salarié peut se faire accompagner ? Délai jours entre la lettre et l'entretien Sinon délai raisonnable ? Entretien discussions entre l'employeur et le salarié ? Noti ?cation de la sanction au salarié Explication au salarié pourquoi il est sanctionné La noti ?cation de la sanction devra avoir lieu entre jours et un mois après l'entretien Si l'entreprise est soumise à une procédure conventionnelle elle doit la respecter Schéma peut être demandé c Le recours Le salarié sanctionné dispose d ? un recours Il peut contester la sanction en saisissant le Conseil des Prud'hommes qui pourra annuler la sanction si elle est Irrégulière - Non justi ?ée - Disproportionnée Si la sanction est annulée pour disproportion l'employeur pourra prononcer une nouvelle