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Partiels 2018 lextenso etudiant jour 5 l1 introduction generale au droit gualino annales corrigees et commentees

ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Druf ?n-Bricca LICENCE INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT SUJETS Dont un dossier de COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques Questions de cours avec des conseils de méthodologie CCas pratique À partir de vos connaissances vous résoudrez le cas pratique suivant Sujet Durée de l ? épreuve heure Aucun document n ? est autorisé Arthur est étudiant en droit Il loue depuis septembre un appartement de deux pièces à M Xana Son ami Louis lui a proposé de faire avec lui une année de césure en Australie Examen réussi et visa en poche ils ont obtenu des billets d ? avion à un prix dé ?ant toute concurrence mais pour un départ précipité la semaine prochaine Arthur a donc donné son congé à son propriétaire le mai La loi loi ALUR de et loi Macron de prévoit un délai de préavis d ? un mois car le logement se situe en zone tendue ? Une nouvelle loi a été adoptée et publiée au Journal o ?ciel le mai Cette loi prévoit un nouveau préavis réduit à jours pour les étudiants souhaitant quitter leur logement et ce sans avoir à fournir de justi ?cation Arthur y voit une possibilité de récupérer jours de loyer si le délai de préavis est réduit Peut-il se prévaloir des dispositions de la nouvelle loi Quelle aurait été la durée du préavis si Arthur avait donné congé le avril Arthur se rappelle avoir vu en cours qu ? un projet de règlement européen prévoit qu ? en cas de location à un étudiant le bail ne pourrait être résilié avant le juin de chaque année Qu ? en serait-il si le règlement était adopté Arthur est allé le week-end dernier en Espagne Pro ?tant des prix bas pratiqués il a ramené cartouches de cigarettes pour lui et ses amis Malheureusement il a fait l ? objet d ? un contrôle par les douanes lors du passage de la frontière Les douaniers l ? ont informé qu ? il avait dépassé les quatre cartouches autorisées par personne et qu ? il encourait jusqu ? à ans d ? emprisonnement pour contrebande C douanes art Déjà terrorisé il vient d ? entendre aux informations qu ? une loi venait être adoptée pour sanctionner de ans d ? emprisonnement les auteurs de cette infraction Que risque-t-il COBSERVATIONS DU CORRECTEUR S Dru ?n-Bricca Piège à éviter vous ne devez pas réciter votre cours à propos du cas pratique Le cas pratique exige une réponse à la question posée par les faits Il faut sélectionner les éléments de droit qui permettent d ? y apporter une réponse circonstanciée et argumentée Méthodologie il ne faut pas appliquer la technique des magistrats à savoir le syllogisme la majeure la mineure la conclusion Après avoir identi ?é les faits il faut les quali ?er juridiquement Une fois le problème de droit connu il faut recenser les solutions o ?ertes par le législateur et ou la jurisprudence pour ensuite