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Partiels blancs semestre 2 2019 droits fondamentaux et libertes publiques cours 1

LMD collection COURS Collection dirigée par Bernard Beignier Droits fondamentaux et libertés publiques S ? Cours ? Thèmes de travaux dirigés R e édition Préface de Jean-Paul Costa OU XavierBioy CSÉANCE La vie et la mort Dissertation Faut-il réviser la loi Claeys- Leonetti ? Marie Glinel Doctorante droit public Institut Maurice Hauriou Proposition de corrigé Introduction Accroche Laissez-les faire La loi doit exclure totalement la question des mineurs qui est un problème insoluble elle ne doit pas s ? immiscer dans la décision ? Ce sont les mots employés par un sénateur à l ? occasion de la discussion relative à la proposition de loi Claeys- Leonetti Est-il opportun d ? occulter de la sorte une telle question au motif qu ? elle serait insoluble ? En tout état de cause ce n ? est pas la vocation du législateur Ce dernier écrit la loi en épuisant la compétence que lui donne la Constitution et cette intervention témoigne d ? une décision souveraine de s ? en écarter Dé ?nitions Le sujet invite à envisager la nécessité d ? une révision Faut-il ? n ? équivaut pas devoir ? ou pouvoir ? Sa di ?érence tient à la nécessité non à la possibilité ni à l ? obligation Ensuite le verbe réviser ? invite quant à lui à penser une évolution de la loi suggérant ainsi que celle qui est en vigueur actuellement conna? trait des failles Bien que la révision soit un mot fort employé usuellement dans le cadre de la Constitution il s ? intègre ici pleinement en raison du sens ?guré qu ? il porte La révision implique donc une prise de conscience préalable des failles du texte révélée soit par la doctrine soit par la pratique et le contentieux La révision appelle une réécriture et donc de nouveaux arbitrages une recti ?cation de ce qui avait été choisi auparavant En ?n la loi Claeys-Leonetti ? vise la loi du février relative aux droits des malades et des patients en ?n de vie loi - qui fait suite à la loi Leonetti de sur le même sujet Cette loi est accompagnée de deux décrets d ? application du août qui font également l ? objet de critiques Bien que le sujet vise la loi Claeys-Leonetti ? il est permis de prendre également en CDROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTÉS PUBLIQUES compte les décrets d ? application qui lui sont liés puisqu ? ils tirent leur validité comme leur caducité uniquement de cette loi Contexte Par rapport à la loi de la loi de prétend apporter des garanties de principe dans la prise en compte de l ? avis du patient Mais en réalité ces renforcements sont balayés au pro ?t de la médicalisation de la décision En e ?et que ce soit dans l ? exposé des motifs de la loi ou bien dans les diverses communications du Gouvernement cette loi envisage un changement présenté comme radical Tout d ? abord la question de la garantie d ? accès