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Gp a lusage du lanceur dalerte francais v 5 pages

GUIDE PRATIQUE A L ? USAGE DU LANCEUR D ? ALERTE FRANÇAIS CTransparency International France est la section française de Transparency International la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l ? intégrité de la vie publique et économique À travers l ? action de plus d ? une centaine de sections nationales réparties dans le monde et de son secrétariat international basé à Berlin en Allemagne Transparency International sensibilise l ? opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec la société civile les décideurs publics et le secteur privé dans le but de la combattre Pour plus d ? informations sur Transparency International ses sections nationales et ses activités www transparency org CSOMMAIRE P POURQUOI C E G U I D E P R A T I Q U E P QU ? EST-CE Q U ? U N L A N C E U R D ? A L E R T E P QUE FAIRE E T C O M M E N T L E F A I R E P CE QU ? IL NE FAUT S U R T O U T P A S F A I R E P SUR QUELLES BASES JURIDIQUES M ? A P P U Y E R P ANNEXES L I E N S U T I L E S B I B L I O G R A P H I E C POURQUOI CE GUIDE PRATIQUE Transparency International est la principale organisation de lutte anti- corruption avec plus de sections nationales dans le monde La protection des lanceurs d ? alerte - et des victimes de la corruption - est l ? un des piliers de notre plaidoyer et de notre action Nous avons ainsi publié en le Guide des principes directeurs pour une législation de l ? alerte qui avec notre rapport Whistleblowing in Europe a contribué aux travaux du Conseil de l ? Europe et notamment à la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres ? ébauche d ? un statut européen du lanceur d ? alerte et d ? une convention cadre entre les Etats En France gr? ce à l ? engagement de mouvements de la société civile et au plaidoyer de notre association qui a constitué une coordination d ? ONG et associations partenaires cinq premières lois ont vu le jour de à pour la protection des lanceurs d ? alerte Transparency International France a conçu ce guide pratique à l ? usage de tout citoyen désireux de faire un signalement dans l ? intérêt général a ?n d ? éclairer ces cinq lois partielles lacunaires et disparates Il a pour buts d ? accompagner le lanceur d ? alerte dans sa décision et d ? éviter que la relative nouveauté de ce droit ou la disparité de ces lois ne l ? induisent en erreur QU ? EST-CE QU ? UN LANCEUR D ? ALERTE Le droit d