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Pellet 2014 investissement et droits de l x27 homme pdf

''' '' '' JI J V ERS TÉ e fc ERNAT NA L du Professeur Dupuy CCHAPITRE TRENTE-CINQ NOTES SUR LA FRAGMENTATION ? DU DROIT INTERNATIONAL DROIT DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX ET DROITS DE L'HOMME Alain Pellet Associée au droit international la fragmentation ? est une notion à la mode même si sa nature reste incertaine s'agit-il d'un concept ? ou n'est-ce qu'un terme chic et commode pour désigner un phénomène di ?cilement saisissable Le mot a été popularisé lorsque la Commission du Droit international a inscrit dans son programme à long terme le thème Les risques que pose la fragmentation du droit international ? et a constitué un groupe d'étude sur le sujet Dans le cadre de cet exercice la fragmentation ? a été dé ?nie comme l'apparition de Professeur à l'Université Paris-Ouest Nanterre La Défense ancien Président de la Commission du Droit international des Nations Unies Associé de l'Institut de Droit international J'adresse de très vifs remerciements à Benjamin Samson pour l'aide qu'il m'a apportée dans les recherches préalables et la ?nalisation de cette contribution- qui est issue d'une conférence donnée à la Harvard Law School dans le cadre d'une journée d'étude organisée le avril par le Half'ard Human Rights journal Symposium Fragmentation - Human Rights International Investment Law Selon le dictionnaire Larousse onl? ne un concept est une '' idée générale et abstraite que se fait l'esprit humain d'un objet de pensée concret ou abstrait et qui lui permet de rattacher à ce même objet les diverses perceptions qu'il en a et d'en organiser les connaissances ? disponible à l'adresse suivante http www larousse fr dictionnaires francais concept Le dédicataire de ces lignes semble l'assimiler aux selfcontained regimes qui ne seraient que des régimes sui generis v P M Dupuy L'unité de l'ordre juridique international Cours général de droit international public ? Recueil des cours de L'Académie de droit internationaL et il me semble que les deux phénomènes postulés ne se recouvrent pas complètement et je ne suis pas non plus convaincu que l'expression latine traduise exactement 'régimes se su ?sant à eux-mêmes ? mauvais début pour une contribution à des Mélanges Mais pour l'essentiel on le verra je suis en très large accord avec ce que P -M Dupuy a écrit sur ou autour du thème de ces 'notes - Assemblée Générale des Nations Unies AGNU cinquante-cinquième session Supplément no UN Doc A chap IX A l para C ALAIN PELLET règles ou d'ensembles de règles d'institutions juridiques et de domaines de pra tique juridique spécialisés et relativement autonomes ? En le Groupe d'étude de la fragmentation du droit international très e ?cacement animé par Martti Koskenniemi a adopté ses conclusions Ce document a pmu sous-titre Di ?cultés découlant de la diversi ?cation et de l'expansion du droit international le terme di ?cultés ? ayant été préféré à risques ? Et pour de bonnes raisons la diversi ?cation et l'expansion du droit international ne simpli ?ent assurément pas la vie des juristes mais elles peuvent être considérées