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Penalisation des droits des affaires jean pradel

Fondation pour le droit continental Colloque Le Caire octobre La pénalisation du droit des a ?aires Par Jean Pradel Professeur émérite de l ? Université de Poitiers France Les questions les plus simples peuvent s ? avérer les plus di ?ciles à celui qui cherche une réponse C ? est bien le cas du droit pénal des a ?aires Alexandre Dumas ?ls répondait Les a ?aires C ? est bien simple c ? est l ? argent des autres ? La boutade est savoureuse Mais elle ne saurait satisfaire les juristes qu ? ils raisonnent en droit pur ou en introduisant des considérations économiques Rappelons d ? abord qu ? il n ? y a pas de dé ?nition légale du droit pénal des a ?aires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l ? enveloppe de ce droit Un premier critère vient à l ? esprit qui est matériel Le droit pénal des a ?aires se dé ?nit par son contenu et il appara? t comme étant un sous- ensemble au sein du droit pénal spécial On y trouvera par exemple l ? abus de biens sociaux la banqueroute le délit d ? initié Mais au-delà on hésite Faut-il par exemple mettre le droit pénal du travail et les délits de droit commun applicables aux a ?aires comme l ? escroquerie et le recel D ? o? la tentation d ? utiliser un autre critère formel celui-là Les délits sont alors classés en fonction de leur localisation dans les Codes ce qui est dans le Code pénal est du droit pénal spécial et ce qui est hors du Code pénal peut être du droit pénal des a ?aires Ce second critère n ? est pas meilleur que le premier d ? abord car il y a dans le Code pénal des délits comme l ? abus de con ?ance ou l ? escroquerie qui peuvent être réalisés par des hommes d ? a ?aires ensuite car en dehors du Code pénal on trouve des délits qui manifestement ne sont pas des délits d ? a ?aires comme la conduite sous l ? emprise de l ? alcool Au vrai il convient de dépasser ces deux critères et de faire appel aux notions d ? économie et d ? entreprise concept certes peu juridiques même si depuis les travaux de l ? Ecole de Chicago des auteurs s ? e ?orcent de b? tir une théorie de l ? économie du droit Le droit pénal des a ?aires est bien dès lors la branche du droit pénal spécial qui traite des infractions commises dans le cadre d ? une entreprise et qui sont sou tendues par des considérations économiques donc de pro ?t Il en résulte que le délinquant d ? a ?aires est un professionnel On intègre donc dans le droit pénal des a ?aires le droit pénal commercial le ? ? ? Cdroit pénale de la concurrence de la consommation et de la