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Les autres modes de rupture de CDI, autre que le licenciement. Réalisé par : pl

Les autres modes de rupture de CDI, autre que le licenciement. Réalisé par : plan Introduction A- Rupture du contrat de travail par le salarié - Comment rompre un CDI B- La démission -Comment doit se faire la démission ? - le délai de préavis - la durée du préavis C- Le départ à la retraite D- Départ volontaire E- La prise d’acte de la rupture F- La résiliation judiciaire G- Le salarié et l’employeur peuvent –ils se mettre d’accord pour rompre le contrat de travail ? à la « amiable ». H- Résiliation d’un contrat Étude de cas Conclusion l- Introduction Le contrat de travail peut prendre fin pour divers motifs imputables soit à l’employeur soit au salarié. Théoriquement, l’initiative de la rupture peut venir donc de l’un comme de l’autre contractant. Mais, dans la pratique, elle émane souvent de l’employeur car il est généralement plus facile à ce dernier de trouver un substitut au travailleur que pour ce dernier de trouver un emploi (principe à tempérer actuellement). ll- Rupture du contrat de travail par le salarié Le code du travail traite des différents modes de cessation du contrat de travail. Avant d’entamer la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée qui constitue la plus part des cas, il convient de souligner que même la rupture d’un CDD avant son terme donne lieu à des dommages-intérêts au profit de la partie qui a subit le dommage. Comment rompre un CDI  Qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un formalisme strict. La fin d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut résulter d’une démission de la part du salarié. Dans ce cas, ce dernier doit informer par écrit son employeur, et faire légaliser, c’est-à-dire en faire authentifier la signature par un agent de la commune, ce document en deux exemplaires, sans qu’il soit nécessaire de justifier sa décision.  En revanche, il devra nécessairement – sauf accord entre les parties – respecter le délai de préavis prévu dans son contrat. S’il n’en n’a pas été prévu entre les parties, la réglementation prévoit que le préavis est d’un à trois mois pour un cadre en fonction de son ancienneté (décret n° 2-04-469). Comment rompre un CDI  Il n’existe pas de rupture conventionnelle dans la réglementation marocaine. À l’inverse, la rupture du contrat peut être aussi à l’initiative de l’employeur. En droit marocain, elle peut intervenir pour faute non grave ou pour faute grave du salarié. À noter qu’il n’existe pas de rupture conventionnelle dans la réglementation marocaine. a) La démission :  Le contrat à durée indéterminée peut prendre fin par la volonté du salarié au moyen d’une démission portant signature légalisée. La démission est l’expression de la volonté unilatérale du salarié de quitter l’entreprise pour diverses raisons sous réserve de l’accomplissement d’une période de préavis.  Le code du travail a introduit une innovation de taille en matière de démission. En effet, celle-ci doit comporter la signature du salarié légalisée par l’autorité compétente. Ainsi, l’obligation de légalisation de la signature du salarié implique nécessairement la rédaction par écrit de la démission qui ne peut, par conséquent, être verbale. Le salarié n’est donc tenu d’aucune obligation d’indemnisation. La seule obligation qui lui incomberait serait celle du préavis. a- la démission :  La démission est un droit et un acte irrévocable de la part du salarié. Légalement, le salarié n’est pas tenu de fournir la moindre explication à l’appui de sa décision. Une démission verbale est parfaitement valable mais l’écrit est souhaitable.  C’est un acte grave et lourd de conséquences pour le salarié: elle le privera de toute indemnisation de la part de l’employeur. a- la démission  La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Mais la liberté de démissionner n’est toutefois pas sans limites. Les démissions brusques (sans respect du préavis) sont généralement jugées abusives, ainsi que celles qui ont lieu à un moment particulièrement sensible pour l’entreprise ou qui s’accompagnent d’agissements fautifs de la part du salarié.  La démission doit être écrite, signée, avec la légalisation de la signature du salarié. Elle n’est soumise à aucune condition de forme et peut être donnée oralement. Mais mieux vaut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ne serait-ce que pour prendre date. Comment doit se faire la démission  Dans le cas d’un CDI : Le salarié peut à tout moment mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Si aucune restriction ne peut être apportée à cette liberté de rupture, le salarié doit toutefois respecter certaines règles vis à vis de l’employeur.  Dans le cas d’un CDD : Selon le code du travail marocain, le CDD prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat. Le délai de préavis : CDI  La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée absolument, en l’absence de faute grave de l’autre partie bien évidemment, au respect du délai de préavis.  En effet, il est interdit de fixer un délai de préavis inférieur à celui des textes législatifs ou réglementaires. Il faut préciser que le délai du préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat. Par ailleurs, l’employeur et le salarié sont tenus, pendant le délai de préavis, au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.  Néanmoins, l’employeur et le salarié sont dispensés du respect de ce délai en cas de force majeure. En outre, il peut être suspendu dans deux cas, notamment pendant la période d’incapacité temporaire, en cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, et durant la période qui précède et suit l’accouchement dans les conditions prévues par le Code du travail. Le délai de préavis : CDI  Selon l’article 48 du Code du travail, la législation marocaine a donné au salarié le droit à des permissions d’absence en vue de chercher un emploi, il bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.  Ces permissions sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu’elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs.  Toutefois, si le salarié est occupé dans une entreprise, un établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d’une ville érigée en municipalité, il pourra s’absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans l’entreprise, l’établissement ou le chantier. Le délai de préavis : CDI  Pour éviter tout éventuel problème, les absences doivent être fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une autre de l’employeur  Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, entraîne, tant qu’elle n’est pas motivée par une faute grave, l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste.  Enfin, il fait savoir que les dispositions en matière du préavis ne s’appliquent pas aux salariés liés avec une entreprise par un CDD (contrat de travail à durée déterminée) La durée du préavis : CDI  Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, est fixé comme suit:  Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté: -Moins d’un an: un mois -Un an à 5 ans: deux mois -Plus de 5 ans: trois mois  Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté: -Moins d’un an: 8 jours -Un an à 5 ans: un mois -Plus de 5 ans: deux mois  Toutes les dispositions contraires à ce décret sont abrogées. b) Le départ à la retraite  Ayant atteint l'âge de soixante ans,( 63 ans à partir du mois de janvier 2017) tout salarié doit être mis à la retraite pour les affiliés à la Caisse Marocaine de retraite.  Il est fixé aussi à 60 ans pour les affiliés à la Régime Collectif d’Allocations de Retraite RCAR du Dahir n°1-89-204 du 21 Décembre 1989.  Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de l'employeur et avec le consentement du salarié. L'âge de la retraite est fixé à cinquante-cinq ans pour les salariés du secteur minier qui justifient avoir travaillé au fond des mines pendant cinq années au moins Normalement il n'y a ni préavis, ni indemnité pour la retraite, c'est la convention collective du travail qui oblige le respect d'un délai de prévenance et le paiement d'une indemnité de départ à la retraite avec un uploads/S4/ expose-droit 3 .pdf