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Pertes et dettes 1 Répertoire des sociétés T itre - Associés de la société en nom collectifMutisme des statuts - La règle selon laquelle dans la société en nom collectif tous les associés personnes physiques ou morales sont gérants V supra no n'est pas ab

Répertoire des sociétés T itre - Associés de la société en nom collectifMutisme des statuts - La règle selon laquelle dans la société en nom collectif tous les associés personnes physiques ou morales sont gérants V supra no n'est pas absolue Elle ne vaut que dans le silence des statuts Quand ceux-ci dérogent au droit commun le groupement comporte à côté du ou des gérants associés ou non de simples associés titulaires de droits et assumant des obligations Ces derniers ne peuvent alors s'immiscer dans la gestion sociale Toute intervention de leur part même unanime constituerait une révocation partielle des pouvoirs du gérant normalement soumise aux conditions de la révocation directe et expresse et opposable aux tiers après seulement leur publication régulière C com art L - al Chapitre er - Droits des associés Droits pécuniaires et extra-pécuniaires - Les droits des associés relèvent de deux catégories selon qu'ils revêtent ou non un caractère pécuniaire Section re - Droits extra-pécuniaires Deux hypothèses - Dès lors que sauf stipulation contraire des statuts les associés en nom collectif sont tous gérants C com art L - al er deux hypothèses doivent être envisagées ?? soit qu'e ?ectivement les associés sont tous gérants comme le prévoit le code de commerce et mettent en ?uvre leur droit à la gestion sociale conjointement avec les autres droits que leur confèrent les textes législatifs et réglementaires ?? soit qu'une clause statutaire confère la gérance à un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers non associé Il s'ensuit que les associés non gérants ont besoin d'être protégés contre les pouvoirs des gérants associés ou non Associés non-gérants - Les associés non gérants ne restent pas étrangers à l'administration de la société ils jouent même un rôle déterminant dans la société en nom collectif En e ?et contrairement à ce qui se passe dans les sociétés de capitaux o? l'absentéisme a progressivement ôté tout fondement au schéma démocratique initial les associés en nom collectif ne peuvent notamment en raison des risques courus sur leurs biens personnels se désintéresser de la marche des a ?aires sociales Tandis que les textes antérieurs ne se prononçaient quasiment pas sur la question et que la jurisprudence avait élaboré des solutions la loi du juillet dont les dispositions ont été insérées dans le code de commerce a précisément réglementé entre autres les droits extra-pécuniaires des associés Elle a cependant laissé une part d'initiative aux statuts dans l'aménagement des relations entre associés C'est pour assurer le respect de ses droits pécuniaires que le législateur reconna? t à l'associé des droits tels que celui de participer aux assemblées ou d'être consulté par écrit Ces droits sont d'une importance aussi évidente sinon plus que ceux d'accomplir des actes conservatoires du patrimoine et d'exercer certaines actions en justice Ils sont d'ordre individuel et collectif Art er - Droits individuels Droit à l'information et droit de contrôle - Les associés non gérants disposent en tant que tels d'un droit à l'information et d'un droit de contrôle ?