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Plainte eugene diomi au comite des dh des nations unies

Kinshasa le septembre Concerne Plainte pour violation des dispositions constitutionnelles et légales ainsi que de celles du Pacte International relatif aux droits civils et politiques Au Comité des Droits de l ? Homme Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l ? Homme - Avenue de la Paix CH- Genève SUISSE Chers Messieurs Au nom et pour le compte de Monsieur Eugène DIOMI NDONGALA NZO MAMBU Victime actuellement détenu à la prison de Makala à Kinshasa j ? ai l ? honneur de vous soumettre en annexe de la présente pour examen et suite sa plainte contre la République Démocratique du Congo relativement à l ? objet emmargé avec un dossier des annexes cotées de à La Victime prie le Comité à ne pas communiquer à l ? Etat partie les annexes cotées et car l ? auteur de cet avis craint des représailles au cas o? sa position arrivait à être connue de ses représentants Le Comité trouvera aussi ci- dessous l ? inventaire non exhaustif des annexes qu ? elle a produites à l ? appui de sa plainte A l ? appui de sa plainte la Victime a produit des pièces ci-après Textes o ?ciels - La Constitution de la République démocratique du Congo du février - La loi organique n du février relative à la procédure devant la Cour de cassation - La loi organique n -B du avril portant organisation fonctionnement et compétences des juridictions de l ? ordre judiciaire Rapports Organisations internationales - Déclarations de l ? UIP - Lien du rapport de Human Right Watch - Appel urgent de l ? Amnesty International Rapports lettres et communiqués des Organisations nationales - Rapport de l ? ONG CODHO - Communiqué de l ? ONG VSV - Communiqué de l ? ONG ACAJ Coupures de presse de di ?érents médias Radio Okapi Voix de l ? Amérique journal Tempêtes des tropiques ? C Di ?érentes lettres Avocats et autres ? La Victime reste entièrement disposée pour fournir d ? autres preuves ou explications sur tel ou tels points dont souhaiterait le Comité Pour Monsieur Eugène DIOMI NDONGALA NZO MAMBU Victime Son Conseil Me Georges KAPIAMBA AVOCAT ONA CCOMMUNICATION ADRESSEE AU COMITE DES DROITS DE L ? HOMME HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L ? HOMME - AVENUE DE LA PAIX CH- GENEVE SUISSE I Renseignements concernant l ? auteur de la communication Nom de la famille KAPIAMBA KAPIAMBA - Prénom GEORGES - Date et lieu de naissance à Ilebo en République Démocratique du Congo - Nationalité congolaise - Numéro de passeport OB - Sexe Masculin - Situation matrimoniale marié et père de cinq enfants - Profession Avocat et président de l ? Association Congolaise pour l ? Accès à la Justice ACAJ - Adresse actuelle avenue Kasongo quartier Socimat commune de Gombe Kinshasa République Démocratique du Congo - Numéro de téléphone - Adresse électronique kapiambag gmail com L ? auteur de la plainte agi en qualité de Conseil de la Victime