Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Proc SommaireLe procureur de la République la pièce ma? tresse de la procédure pénale Les missions politiques et d'enquête du procureur Les missions régaliennes Le procureur de la République la pièce non garante de l'équilibre dans la procédure pénale Un

SommaireLe procureur de la République la pièce ma? tresse de la procédure pénale Les missions politiques et d'enquête du procureur Les missions régaliennes Le procureur de la République la pièce non garante de l'équilibre dans la procédure pénale Un statut remis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme Un statut remis en cause par le projet de réforme de la procédure pénale Extraits Le statut du procureur de la République est donc régi puisque les procureurs sont hiérarchisés entre eux C'est donc ce qu'a reproché la cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Medvedyev en admettant que le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en ce qu'il ne détient pas à lui seul une pleine indépendance en matière de procédure pénale Statut également remis en cause par le projet de réforme sur la procédure pénale déposé au pouvoir exécutif le er septembre et notamment par le souhait de Monsieur Nicolas Sarkozy de supprimer le juge d'instruction un statut remis en cause par le projet de réforme de la procédure pénale Septembre le comité de ré exion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger a remis à Michèle Alliot-Marie son rapport dé ?nitif Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et notamment le droit pour tous à un procès équitable Le procureur de la république force judiciaire fait l'objet depuis quelques années d'attentions redoublées C'est vers le XIVème siècle que la profession s'est développée au sein de celle des avocats Le procureur est maintenant le magistrat du ministère public chargé d'exercer les actions publiques pour représenter la société à une audience déterminée auprès du ressort du tribunal de grande instance Cependant le procureur pourra la rouvrir qu'en présence de nouveaux éléments Dans le cadre de l'opportunité des poursuites le rôle du procureur de la République est très accru il consacre le fait que celui-ci est la pièce maitresse du procès puisque grand nombre de choix lui est proposé Pour que le procureur prenne une décision sur le bien fondé d'une poursuite le code de procédure pénale lui octroi un ensemble de moyens d'information et d'action parce que peut-on dire qu'en premier lieu il centralise tous les renseignements relatifs aux faits qui lui paraissent contraires à la loi et à la procédure pénale comme par exemple les plaintes les dénonciations les procès verbaux Par conséquent le supprimer ne reviendrait pas a admettre la supériorité du procureur de la république dans la procédure pénale de l'idéaliser et d'en faire alors un pantin impartial dans le procès pénal La question sera alors résolue si une commission est mise en place pour concrétiser le projet de réforme sur la procédure pénale dans les mois à venir Mais rien n'est certain rappelons-nous le projet Catala en matière de droit civil qui est resté au point mort depuis déjà quelques années En enquête de agrance le procureur de la République a attribution pour