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Cridon 4 Lyon le janvier Mon Cher Confrère Vous nous interrogez par courrier du décembre au sujet d ? une occupation domaniale La commune de Vendres possède un terrain dépendant du domaine public Elle envisage d ? installer deux locataires ? dont l ? acti

Lyon le janvier Mon Cher Confrère Vous nous interrogez par courrier du décembre au sujet d ? une occupation domaniale La commune de Vendres possède un terrain dépendant du domaine public Elle envisage d ? installer deux locataires ? dont l ? activité serait d ? une part un ranch équestre et d ? autre part une activité commerciale de paintball et gon able Vous nous indiquez que l ? activité de ranch équestre est déjà en place sans aucun titre ni loyer depuis ans ? Vous écrivez j ? ai déconseillé à cette commune d ? établir un bail commercial et je pense qu ? une cession du domaine public limitée dans le temps serait une meilleure solution ? Vous souhaitez savoir si cette solution est possible et quel type de contrat serait le plus adapté A titre liminaire il nous semble important de rappeler la dé ?nition du domaine public et ses critères d ? identi ?cation La dé ?nition du domaine public immobilier a connu une évolution législative importante avec l ? entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques CGPPP le er juillet Au titre de l ? article L - de ce Code le domaine public d ? une personne publique ? est constitué des biens lui appartenant qui sont soit a ?ectés à l ? usage direct du public soit a ?ectés à un service public pourvu qu ? en ce cas ils fassent l ? objet d ? un aménagement indispensable à l ? exécution des missions de ce service public ? Cependant l ? entrée en vigueur du Code n ? a pas eu d ? e ?ets rétroactifs si bien que les critères jurisprudentiels anciens de quali ?cation du domaine public continuent à s ? appliquer pour les biens immobiliers des personnes publiques construits avant le er juillet Le domaine privé quant à lui est dé ?ni de façon négative par rapport au domaine public L ? article L - du CGPPP dispose que font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l ? article L qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier ? Vous nous avez indiquez que les terrains que la commune entend louer ? relève du domaine public En l ? absence de plus amples informations à ce sujet nous tiendrons ce point pour acquis I Exclusion du bail commercial sur le domaine public Nous partageons votre avis sur l ? impossibilité pour la commune d ? autoriser l ? occupation de ses terrains relevant du domaine public dans le cadre de baux commerciaux Nous rappelons en e ?et que la conclusion d ? un bail commercial est illégale et frappée de nullité sur le domaine public Le régime de l ? utilisation privative du domaine public revêt obligatoirement un caractère précaire et temporaire ce qui fait obstacle à toute application Cdu droit au renouvellement que le statut d ?