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Procedure civil resumer Procédure civil Résumer I- La capacité La capacité est la possibilité d ? avoir des droits et répondre à des obligations Elle peut être de jouissance ou d ? exercice La capacité de jouissance est l ? aptitude d ? une personne à jou

Procédure civil Résumer I- La capacité La capacité est la possibilité d ? avoir des droits et répondre à des obligations Elle peut être de jouissance ou d ? exercice La capacité de jouissance est l ? aptitude d ? une personne à jouir de tous les droits qui lui sont reconnus La capacité d ? exercice peut être dé ?nie comme étant l ? aptitude d ? une personne à exercer les droits dont elle a la jouissance Cette capacité est reconnue à toutes personnes dès sa naissance Le droit d ? agir en justice est subordonné à la capacité d ? exercice II- La qualité C ? est le titre juridique en vertu duquel une personne a le pouvoir de ?gurer dans une procédure lorsque l ? action est intentée par le titulaire du droit lui-même Ont qualité pour agir le titulaire du droit litigieux ainsi que ces héritiers et ayant une cause universelle le mandataire légal ou conventionnel le premier ministre pour l ? état ou le trésorier général pour le trésor En tout cas les personnes ayant qualité pour représenter les plaideurs ne peuvent le faire que dans certaines situations et en respectant certaines conditions - les cas de représentation en justice Le mandat conféré par une personne à une autre en vue d ? agir en son nom et pour son compte est parfaitement licite c ? est un mandat ad litem c ad un mandat de représentation en vue d ? un procès La représentation est obligatoire constitution d ? avocat devant certaines juridictions cour d ? appel cour suprême sauf autorisation expresse d ? agir en justice pour soi-même accordé par le chef de la juridiction saisi du litige Il en va de même devant le TPI en cas de procédure écrite A préciser qu ? exceptionnellement la représentation en justice n ? est pas admise lorsque le tribunal ordonne la comparution des personnes des parties par exemple quand il s ? agit des mesures d ? instructions supposant la présence des parties expertise - Conditions de représentation en justice -Toute personne capable peut être mandataire en justice -Les pouvoirs du représentant sont déterminés par la loi mandataire légal pour les administrations publiques par le juge mandataire judiciaire pour le mineur il sera Creprésenté par le tuteur autorisé par le juge ou par la volonté des parties mandataire conventionnel -Le représentant doit justi ?er de son pouvoir par acte authentique ou sous seing privé dûment légalisé soit par la déclaration verbale de la partie comparaissant avec lui devant le juge A noter que le mandat doit être spécial à telle a ?aire déterminée -La procuration doit être écrite le nom du mandant devant ?gurer à côté de celui du mandataire Cette obligation s ? impose en vertu de la règle nul ne plaide par procureur - Les e ?ets de la représentation en justice Ce n ? est pas le mandataire mais le représenté qui est partie en procès ainsi la noti ?cation