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Sur le droit de greve 1 Sur le droit de grève dans les services publics au Canada Author s René R Mankiewicz and René H Mankiewicz Source Relations Industrielles Industrial Relations Vol No SEPTEMBER pp - Published by Départment des Relations Industrielle

Sur le droit de grève dans les services publics au Canada Author s René R Mankiewicz and René H Mankiewicz Source Relations Industrielles Industrial Relations Vol No SEPTEMBER pp - Published by Départment des Relations Industrielles Université Laval Stable URL https www jstor org stable Accessed - - UTC JSTOR is a not-for-pro ?t service that helps scholars researchers and students discover use and build upon a wide range of content in a trusted digital archive We use information technology and tools to increase productivity and facilitate new forms of scholarship For more information about JSTOR please contact support jstor org Your use of the JSTOR archive indicates your acceptance of the Terms Conditions of Use available at https about jstor org terms Départment des Relations Industrielles Université Laval is collaborating with JSTOR to digitize preserve and extend access to Relations Industrielles Industrial Relations This content downloaded from on Thu Jun UTC All use subject to https about jstor org terms CSur le droit de grève dans les services publics au Canada René H Mankiewicz Ce rapport étant destiné à s'insérer dans une série d'études sur la grève dans les services publics le recours à la mé thode comparative semble particulièrement utile Le terme de comparaison sera fourni par les principes généraux admis par les principaux pays européens notamment la France L'auteur examine d'abord la catégorie service public ? ce qu'elle comprend et qu'elle couvre puis il jette un coup d'oeil sur les fonctionnaires ? ou agents des services pu blics il s'arrête en ?n au point important de la grève dans ce secteur et amène d'intéressantes distinctions et dégage en dernier lieu quelques conclusions INTRODUCTION Le droit canadien en cette matière est modelé par onz lations et jurisprudences En e ?et le Comité judiciaire du privé ayant jugé que la réglementation du droit du trava tenait aux provinces chacune des provinces a sa propre lég des con its du travail De plus des lois fédérales s'applique entreprises et institutions qui relèvent de la compétence du parl canadien Malgré la diversité des sources législatives le droit matériel des con its de travail est relativement uniforme Il en est de même de la jurisprudence qui en cette matière est largement administrative et pénale En e ?et les lois fédérales et ontariennes ont souvent servi de modèle aux législations des autres provinces Toutefois une place à part doit être fai te au droit de la Province de Québec Car son droit privé est un droit écrit ? inspiré de MANKIEWICZ René-H docteur en droit ancien ma? tre de Recher ches au C N R S et à l'Institut du Droit comparé de Lyon This content downloaded from on Thu Jun UTC All use subject to https about jstor org terms CSur le droit de grève dans les services publics au Canada la Coutume de Paris alors que son droit public et notamment s droit administratif relève du système de common law ? Or si dires du Comité judiciaire du Conseil privé la