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Principe droit europeen des contrats 1

RTD Civ p Les Principes du droit européen du contrat ? une lex mercatoria à la mode européenne Jacques Raynard Professeur à l'Université de Montpellier Directeur de l'Ecole du droit de l'entreprise Montpellier La récente di ?usion en langue française des Principes du droit européen du contrat devrait assurer un large succès médiatique au moins à ce corps de règles Doc fr Paris Ces principes sont le fruit d'un travail mené pendant onze ans par la Commission pour le droit européen des contrats présidée par le professeur Ole Lando et composée d'universitaires des di ?érents Etats membres Ainsi donc la Commission des Communautés européennes à la tête du parrainage de cette réalisation marque son inclination pour la mode toute contemporaine de principes plus incitatifs que normatifs sorte d'esperanto du droit des contrats mais dont l'autorité reste limitée au magistère de leurs auteurs comp la publication par Unidroit en mai des Principes relatifs aux contrats du commerce international cf C Kesseddjian Rev crit DIP Les origines du phénomène sont multiples L'insu ?sance de la méthode con ictuelle de droit international privé est classiquement mise en avant pour justi ?er l'appel à la rescousse du droit matériel ainsi les principes européen invoquent le besoin d'une infrastructure communautaire au droit du contrat ? susceptible de permettre au-delà des directives spéci ?ques prises pour tel ou tel secteur la promotion du commerce transfrontalier et le renforcement du marché unique Principes p Re et du fonds commun des systèmes européens ? Principes p et passerelle entre le système romaniste et la common law ? Principes p ces règles se proposent de réconcilier les divergences des législations nationales Imprégnés d'une forte méthodologie de droit comparé chaque article est suivi de commentaires et de notes restituant sur la question traitée l'état des législations de chaque Etat membre mais aussi des Restatements américains ou des principales conventions internationales les Principes renouent avec le grand mythe d'Edouard Lambert qui observait dans la discipline qu'il initiait le moyen d'accéder au droit commun législatif re et de la règle juridique universelle en tout cas européenne au cas présent E Lambert La fonction du droit civil comparé Etudes de droit commun législatif re série LGDJ Le résultat tient pourtant davantage du compromis que de la synthèse annoncée en ce sens V Ch Jamin Un droit européen des contrats in Le droit privé européen colloque Reims janv spéc p éd Economica La lecture du texte proposé révèle encore l'in uence déterminante de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises sur le travail de la Commission Lando le fort magistère de cet instrument du commerce international sur le droit européen des contrats ayant déjà été observé à l'étude de la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation RTD civ et s Le développement contemporain de telles règles à l'autorité toute virtuelle doit aussi sans doute à l'acculturation progressive de la notion de lex mercatoria au moins dans la jurisprudence française V Civ re oct