Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Procedure civile sujet galop no5 iej rennes

CAPAVOCAT GALOP DE PROCEDURE CIVILE N DU LUNDI AOUT IEJ RENNES Commentaire des arrêts rendus le avril et le avril par la troisième chambre civile de la Cour de cassation Civ e avril Sur le premier moyen Vu l'article du code de procédure civile Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes janvier que M X sous traitant après avoir assigné par acte du novembre la société Quille entreprise principale en paiement d'un solde de travaux a cessé ses activités le décembre et donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Fermetures Christophe que M X ayant été débouté de sa demande par jugement du juin la société Fermetures Christophe en a interjeté appel Attendu que pour déclarer cet appel recevable l'arrêt retient qu'étant devenue ayant cause à titre particulier de M X postérieurement à l'introduction de l'instance la société Fermetures Christophe a été représentée par lui en première instance et a donc qualité pour interjeter appel du jugement Qu'en statuant ainsi alors que l'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien donné en location-gérance la cour d'appel a violé le texte susvisé PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le janvier entre les parties par la cour d'appel de Rouen remet en conséquence la cause et les parties dans l'état o? elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée CCiv e avril Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar novembre que la société Le Caveau du Haxakessel la société Le Caveau locataire de locaux commerciaux propriété de Mme X a assigné cette dernière le octobre en remboursement de trop-perçus de loyers et en obtention d'un libre accès à une partie des lieux loués que Mme X a reconventionnellement sollicité le paiement d'arriérés de loyers ainsi que la validation du congé avec refus de renouvellement sans o ?re d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes délivré le mars et subsidiairement la résiliation judiciaire du bail que la société Le Caveau a sollicité à titre additionnel le paiement d'une indemnité d'éviction ? Mais sur le troisième moyen Vu les articles alinéa er et alinéa du code de procédure civile Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible Attendu que pour déclarer la société Le Caveau irrecevable à faire appel du chef du jugement ayant déclaré irrecevable comme ne se rattachant