Profil national de droit du travail le senegal

Pro ?l national de droit du travail le Senegal Par Salimatou Diallo Cadre juridique général Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie En e ?et la Constitution du mars a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du octobre du septembre du juin et du mars Ces tergiversations constitutionnelles s ? expliquent par le climat d ? instabilité politique qui régnait alors Aujourd ? hui la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du janvier suite à l ? accession au pouvoir du Président Abdoulaye Wade du Parti démocratique sénégalais le mars qui met ?n au monopole du Parti socialiste successivement représenté par Léopold Sédar Senghor et Abdou Diouf depuis l ? indépendance La nouvelle constitution est largement consensuelle puisqu ? elle a été approuvée par pour cent des électeurs Elle supprime le Sénat et le Conseil économique et social prévus dans l ? ancienne constitution de Le Sénégal est un des rares pays d ? Afrique de l ? Ouest à avoir tenté très tôt l ? expérience pluraliste Ses nouvelles institutions en sont le re et car elles se veulent modernes et résolument démocratiques accordant un rôle important à l ? opposition Le Sénégal est une république la? que démocratique et sociale art er de la Constitution Son régime est semi-présidentiel fondé sur la séparation des pouvoirs Le Président de la République est le chef de l ? exécutif Il est élu au su ?rage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours La durée de son mandat est de cinq ans renouvelable une fois art de la Constitution Le Président de la République est le gardien de la Constitution il est le garant du fonctionnement régulier des institutions de l ? indépendance nationale et de l ? intégrité du territoire Il détermine la politique de la nation et nomme le Premier ministre qui est le Chef du gouvernement art de la Constitution Il a le pouvoir de dissoudre l ? Assemblée nationale par décret après consultation du Premier ministre et du Président de l ? Assemblée art de la Constitution Le gouvernement conduit et coordonne la politique de la nation sous la direction du Premier ministre Il est responsable devant le Président de la République et l ? Assemblée nationale qui peut provoquer la démission du gouvernement par le vote Cd ? une motion de censure art de la Constitution L ? Assemblée nationale détient le pouvoir législatif Les députés sont élus au su ?rage universel direct pour cinq ans sauf dissolution de l ? Assemblée interdite pendant les deux premières années Ils votent seuls la loi et béné ?cient de l ? immunité parlementaire L ? Assemblée peut entendre le Premier ministre et les autres membres du gouvernement à tout moment Le pouvoir judiciaire est exercé par le Conseil constitutionnel la Cour de cassation le Conseil d ? Etat la Cour des comptes et les Cours et Tribunaux art de la Constitution

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  • Publié le Jul 17, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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