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Projet ordonnance psc fonctionnaires 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la transformation et de la fonction publiques ORDONNANCE n du relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique NOR -----Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques Vu la Constitution notamment son article Vu le code de la défense notamment son article L - Vu le code de la sécurité sociale Vu la loi n - du juillet modi ?ée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n - du janvier modi ?ée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l ? Etat la loi n - du janvier modi ?ée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n - du janvier modi ?ée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu la loi n - du août modi ?ée de transformation de la fonction publique notamment son article Vu la loi n - du mars modi ?ée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- notamment son article Vu l ? avis du Conseil commun de la fonction publique en date du date Vu l ? avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du date Vu l ? avis du Conseil supérieur des personnels médicaux odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du date Vu l ? avis du Conseil national d ? évaluation des normes en date du date Le Conseil d ? Etat section de l ? administration entendu Le conseil des ministres entendu - - OrdonnancePSC VersionCCFP doc CORDONNE Article er I - L ? article bis de la loi du juillet susvisée est remplacé par les dispositions suivantes Art bis - I - Les personnes publiques mentionnées à l ? article de la présente loi participent au ?nancement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie une maternité ou un accident auxquelles les agents que ces personnes publiques emploient souscrivent Ces garanties sont au minimum celles dé ?nies au II de l ? article L - du code de la sécurité sociale Le montant de la participation est égal au minimum à la moitié du ?nancement nécessaire des dites garanties minimales Les personnes publiques peuvent également participer au ?nancement des garanties de protection sociale complémentaire liées aux risques d ? incapacité de travail d ? invalidité d ? inaptitude ou de décès auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent II - Lorsqu ? un accord au sens de l ? article bis de la présente loi est signé majoritairement cet accord peut prévoir la conclusion d ? un contrat ou d ? un règlement collectif pour la couverture complémentaire des garanties liées à tout ou partie des garanties citées au I du présent article la participation obligatoire de la personne publique au ?nancement des garanties a ?érentes à tout ou partie des risques mentionnés au deuxième alinéa du même