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Projet memoire licence PROJET MEMOIRE LICENCE DROIT EN FRANÇAIS ANCADRE PAR MADAME OUALJI IMANE LA PROTECTION DE L ? ACHETEUR AU COURS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE D ? IMMEUBLE EN L ? ETAT FUTUR D ? ACHEVEMENT VIEFA ?? REALSE PAR LES ETUDIANTS TES

PROJET MEMOIRE LICENCE DROIT EN FRANÇAIS ANCADRE PAR MADAME OUALJI IMANE LA PROTECTION DE L ? ACHETEUR AU COURS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE D ? IMMEUBLE EN L ? ETAT FUTUR D ? ACHEVEMENT VIEFA ?? REALSE PAR LES ETUDIANTS TES ZOUHAIR OUNSY YOUSSEF SHAMIR NEZHA KASSAB ASSALA MOUTABID C ? ? ? ? ? ? ? INTRODUCTION PREMIERE PARTIE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT PRELIMINAIRE Jurisprudence de la cour de cassation DEUXIEME PARTIE LE CONTRAT PRELIMINAIRE OUTIL DE PROTECTION DES PARTIES AU CONTRAT DE VEFA PARTIE I LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA VENTE D ? IMMEUBLE EN L ? ÉTAT FUTUR D ? ACHÈVEMENT CHAPITRE I LE CONTRAT PRÉLIMINAIRE OU LE CONTRAT DE RÉSERVATION Dé ?nition de la Vente en l'état futur d'achèvement la loi - Section Formation du contrat préliminaire de vente Section le champ d ? application de la loi - La VEFA peut porter sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel commercial industriel ou artisanal Elle peut être conclue par toute personne de droit public ou de droit privé Section Mode de réalisation de VEFA La VEFA a pour particularité de se dérouler en deux phases la loi édicte en e ?et un mécanisme qui s'échelonne dans le temps et dans lequel la VEFA donne lieu à un contrat préliminaire et à un contrat de vente dé ?nitif Donc Quels en sont les mécanismes et régimes CHAPITRE II LE CONTRAT DE VENTE DÉFINITIF SECTION l ? achèvement des travaux de construction Section Conclusion du contrat dé ?nitif de vente VIEFA Section les e ?ets du contrat de vente VIEFA ? Refus imputable au réservataire ? Refus imputable au réservant CHAPITRE I LES GARANTIES COMMUNES PROPRES À LA VENTE D ? IMMEUBLE EN ÉTAT FUTUR D ? ACHÈVEMENT SECTION la garantie d ? édi ?er en conformité avec les termes du contrat Section la garantie des vices ou malfaçon de la construction CHAPITRE II LES GARANTIES PROPRES À LA VENTE EN L ? ÉTAT FUTUR D ? ACHÈVEMENT Section la garantie extrinsèque d ? achèvement ou de remboursement SECTION la garanti intrinsèque d ? achèvement CONCLUSION - ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DU SECTEUR DE L ? IMMOBILIER AU MAROC - ANALYSE CRITIQUE DU PROJET DE LOI a Rappel du mode de fonctionnement Cb Un projet de loi en remplacement d ? un texte initial peu probant c Objectifs et portée du projet de loi n - - RECOMMANDATIONS DU LE CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL CESE Recadrage de la loi autour de la vente d ? immeuble à usage d ? habitation uniquement Prise en compte de l ? ensemble des cas particuliers potentiels Renforcement de la garantie de remboursement existante ORGANISMES DE GARANTIE Simpli ?cation et clari ?cation des procédures et étapes liées à la vente Contenu et modalités du contrat de réservation CINTRODUCTION la vente est le mode juridique d'accession à la propriété le plus naturel puisque cette opération a pour e ?et le transfert du droit du vendeur