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Qpc la question prioritaire de constitutionnalite

Mauro Taddeo QPC LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ? SOMMAIRE Introduction Comité de ré exion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République Loi constitutionnelle n - du juillet de modernisation des institutions de la Ve République Loi organique en preparation Loi organique n - du décembre relative à l'application de l'article - de la Constitution C Ordonnance n - du novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Code de justice administrative Code de l ? organisation judiciaire Code de procédure pénale Code des juridictions ?nancières Loi organique n - du mars portant statut de la Nouvelle- Calédonie Décision n - DC du décembre Loi organique relative à l ? application de l ? article - de la Constitution Dispositions reglamentaries Code de justice administrative Code de l ? organisation judiciaire Code de procédure civile C Code de procédure pénale Décret n - du février relatif à la continuité de l ? aide juridictionnelle en cas d ? examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d ? État la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel Règlement intérieur du février sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité Décision n - QPC du mai Consorts L Cristallisation des pensions COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du avril Transmission À la Cour de justice de l'Union européenne Arrètn ND Cour de justice ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR avril Jonction ? C ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR mai CU Procedure accélérée ? Dans les a ?aires jointes C- et C- ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article TFUE introduites par la Cour de cassation France par décisions du avril parvenues à la Cour le mème jour dans les procédures contre Aziz Melki C- Sélim Abdeli C- ARRÊT DE LA COUR grande chambre juin Dans les a ?aires jointes C- et C- ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l ? article TFUE introduites par la Cour de cassation France par décisions du avril parvenues à la Cour le même jour dans les procédures contre Aziz Melki C- Sélim Abdeli C- COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du juin NON-LIEU A RENVOI Arret n CIntroduction CONSTITUTION TITRE VII LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Article Les lois organiques avant leur promulgation les propositions de loi mentionnées à l ? article avant qu ? elles ne soient soumises au référendum et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution Aux mêmes ?ns les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le Président de la République le Premier ministre le Président de l ? Assemblée nationale le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d