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Question prejudicielle Question préjudicielle Dé ?nition de question préjudicielle Etymologie de préjudiciel composée du pré ?xe pré- du latin prae- avant devant et judiciel synonyme inusité de judiciaire du latin judicialis relatif aux jugements habituel

Question préjudicielle Dé ?nition de question préjudicielle Etymologie de préjudiciel composée du pré ?xe pré- du latin prae- avant devant et judiciel synonyme inusité de judiciaire du latin judicialis relatif aux jugements habituel dans les jugements judiciaire L'adjectif préjudiciel est un terme de droit qui quali ?e ce qui précède ou doit précéder un jugement ce qui doit lui être préalable Exemples une question préjudicielle une action préjudicielle des frais préjudiciaux Une question préjudicielle est une procédure qui impose qu'une question juridique apparue lors d'un procès et qui relève pour des raisons de compétences exclusives d'un autre tribunal que celui saisi pour un litige soit jugée par cet autre tribunal préalablement au jugement du litige principal par le tribunal saisi Le tribunal saisi sursoit à statuer en attendant que l'autre juridiction ait rendu son jugement Synonyme renvoi préjudiciel Exemple cas de la nullité d'un acte administratif soulevée pour un litige relevant d'un tribunal civil La procédure de la question préjudicielle est souvent employée en matière de droit communautaire Elle permet à des tribunaux nationaux de saisir la Cour de justice de l'Union européenne CJUE lorsqu'apparait une question d'interprétation ou de validité relative à la réglementation de l'Union européenne Elle découle de l'article du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ex-article TCE La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel a sur l'interprétation des traités b sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions organes ou organismes de l'Union Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres cette juridiction peut si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement demander à la Cour de statuer sur cette question Lorsqu'une telle question est soulevée dans une a ?aire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne cette juridiction est tenue de saisir la Cour Si une telle question est soulevée dans une a ?aire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue la Cour statue dans les plus brefs délais Par extension une question préjudicielle est aussi une question préalable à une a ?aire qui doit être soumise à discussion et faire l'objet d'un accord C