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Université Panthéon-Assas École doctorale de droit privé Contrat ou acte juridi

Université Panthéon-Assas École doctorale de droit privé Contrat ou acte juridique ? Étude à partir de la relation médicale (Version éditée le 13 novembre 2018) Thèse pour le Doctorat en droit (Arrêté du 7 août 2006) présentée et soutenue publiquement le 4 avril 2016 par Benjamin Moron–Puech Sous la direction de : Dominique Fenouillet Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Membres du jury : Frédérique Dreifuss–Netter Agrégée des facultés de droit et Conseiller à la Cour de cassation Thomas Genicon Professeur à l’Université Rennes–I Rémy Libchaber Professeur à l’Université Panthéon–Sorbonne (Paris I), rapporteur Guillaume Tusseau Professeur à Sciences Po, rapporteur Maud Vialettes Maître des requêtes et Rapporteur public au Conseil d’État Avertissement 1o La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2o Le texte ci-après reproduit diﬀère substantiellement de la version de soutenance sur les points suivants, tenant pour une large part aux remarques des membres du jury de soutenance : — Les développements consacrés à la valeur et à la portée de l’arrêt Hôpital de Pradès (nos 98-99), suite aux remarques de Maud Vialettes ; — Les développements relatifs à la nature de la responsabilité civile médicale après la loi du 4 mars 2002 (note no 309), suite aux remarques de Frédérique Dreifuss-Netter ; — Les développements sur l’un des éléments constitutifs de la norme, le modèle de conduite (no 273), aﬁn que soit bien distinguée la temporalité de ce modèle de la temporalité de l’existence de la norme ou celle de sa vigueur ; — Les développements relatifs à la possibilité de supprimer l’ambivalence du contrat (no 395), même si, pour conserver les hésitations qui étaient encore les nôtres au moment de la soutenance, nous n’avons pas fait ﬁgurer ici la proposition de restreindre le contrat au seul « contracté ». Le lecteur pourra néanmoins trouver cette proposition — que suite aux encouragements de Guillaume Tusseau nous défendons désormais — dans l’article paru, postérieurement à la soutenance, à la revue Droits 1 ; — Certains développements relatifs au caractère excusable de l’erreur (nos 533, 534 et 573). 3o La version de soutenance de ce travail, qui n’est pas librement accessible pour des rai- sons de conﬁdentialité de certains entretiens retranscrits, est disponible en format papier au laboratoire de sociologie juridique. Elle peut également être communiquée sur simple demande envoyée à l’adresse suivante : benjamin . puech (à) gmail . com. 4o Aﬁn de ne pas donner davantage de poids à une distinction des droits public et privé d’une part et aﬁn de bien signiﬁer l’adhésion de l’auteur à un pluralisme social au sein duquel la structure étatique n’est pas nécessairement plus légitime qu’une autre et notamment qu’une entreprise dont le nom commun s’écrit sans majuscule, le nom commun « État » sera ici écrit sans majuscule, suivant en cela une recommandation de Bérénice K. Schramm. La majuscule sera néanmoins conservée lorsque le terme est utilisé dans une citation écrite par d’autres ou lorsqu’il est utilisé au sein d’une fonction (conseiller d’État) ou d’une institution (Conseil d’État). 1. B. Moron-Puech, « De quelques faiblesses de la déﬁnition traditionnelle du contrat », Droits, 2017, p. 115-130. L’idée s’étant semble-t-il par la suite diﬀusée : S. Lequette, « La notion de contrat : Réﬂexions à la lumière de la réforme du droit commun des contrats », RTD Civ., 2018, p. 541-566. iii Remerciements Que Dominique Fenouillet trouve ici l’expression de ma gratitude pour m’avoir transmis sa passion du droit dès la première année de licence et l’avoir maintenue intacte jusqu’à présent. Qu’elle soit également remerciée pour son temps généreusement oﬀert, son profond humanisme, ses relectures minutieuses, son souci de la discussion et ses incitations à la clariﬁcation et à la modération. Qu’elle soit enﬁn remerciée pour la conﬁance et le soutien sans faille qu’elle m’a témoignés, tant dans la préparation de ce travail que dans d’autres actions qui m’étaient chères. Que ma famille et ma belle famille soient ici remerciées pour leur soutien humain et matériel sans lesquels cette thèse n’aurait pas pu être menée dans de si bonnes conditions et dans les délais impartis. Merci en particulier à Ivan pour son aide dans les dernières heures. Merci également à Mila, Anna et Lara pour leur compréhension dans les jours diﬃciles de ce travail. Que mes relecteurs — Nicolas Balat, Jean-Sébastien Borghetti, Jérôme Chacornac, Clément Cousin, Guillaume Drouot, Jérémy Jourdan-Marquès, Stéphane Gerry-Vernières, Jean-Michel Lemoyne de Forges, Bernard Moron, Mila Petkova, Ivan Petkov, Benjamin Pitcho, Fabienne Puech, Adrien Tehrani, Ada Teller et Françoise Thomas — soient ici remerciés pour leur temps et leurs précieux conseils qui ont permis d’améliorer ce travail. Que soient ici remerciées toutes les personnes ayant accepté de me consacrer de leur temps pour m’exposer des informations sur leur perception de la relation médicale, du contrat ou de l’acte juridique : Paul Amselek, Christian Von Bar, Rémi Decout-Paolini, Dorothée Dibbie, Frédérique Dreifuss-Netter, Louis Dutheillet de Lamothe, Xavier Pin, Denis Piveteau, Rodolfo Sacco, Didier Tabuteau et l’ensemble des étudiants ayant répondu au sondage sur le contrat. Qu’Ada Teller soit ici remerciée pour son aide précieuse en épistémologie et les nombreuses lectures qu’elle a pu nous conseiller. Qu’Élisa Darriet, rencontrée grâce à l’Association des Doctorants et Docteurs d’Assas, soit ici remerciée pour son aide précieuse sur les méthodes d’étude des représentations sociales. Sans Élisa Darriet une partie importante de ce travail n’aurait pas pu exister. Que soient également remerciés, pour leur expertise juridique nationale ou étrangère qu’ils ont bien voulu partager : Ivano Alogna, Patrick Barban, Marc-Olivier Barbaud, Emmanuel Bourdoncle, Philippe Cocatre-Zilgien, Clément Cousin, Olympe Dexant – de Baillencourt, Wouter Den Hollander, Olivier Descamps, Victor Deschamps, Paul Giraud, Pierre-Yves Gau- tier, Ruben de Graaf, Bernard Haftel, Egbert Koops, Yves Lequette, Patrick Morvan, Dimitri Nemtchenko, Hetti ten Oever, Franck Roumy, Michel Séjean, Marina Sonni, Suzanne Vergnolle, Gitta Veldt et Anne-Marie Ho Dinh, laquelle m’a également conseillé sur les diﬀérentes manières de réaliser des entretiens. Que soient aussi remerciés pour leur aide dans l’accès à des archives inédites du Conseil d’État, de l’Ordre des médecins, de l’Assemblée nationale ou du Ministère de la Santé : Jean- Pierre Brière, Renaud Denoix de Saint Marc, Rémi Decout-Paolini, Louis Dutheillet de La- v mothe, Corinne Joannes, Denis Piveteau et Maud Vialettes. Que soient de même remerciés pour leur expertise sur le secteur médical ou les règles régissant sa comptabilité : Pierre Andlauer, Céline Benos, Lucie Berkovitch, François Fournier, François Lemoyne de Forges, Corinne Miniza, René Puech, Jacques Rolland, Pierre Sabatier et Alain Salierno. Que soient aussi remerciés pour leur assistance informatique sur LaTeX : Vivien Maison- neuve, Clément Moron et Yves et Laure de Saint-Pern. Que soient également remerciés pour leur aide dans la formalisation mathématique du concept d’acte juridique : Abdelhamid Abidi, Vivien Maisonneuve et Ivan Petkov. Que soient de plus remerciés pour la qualité de leur accueil dans les lieux où nous avons travaillé ces dernières années : Nathalie Ceriani, Marie-Christine Clément, Samuel Eﬀa, Hussein Khalife, Marcos Povoa et le personnel, malheureusement anonymisé, de la bibliothèque Cujas. Que soient également ici remerciés nos camarades de thèse Julien Arnoult et Antoine Faye, non cités jusqu’à présent, et dont le soutien moral nous a permis de mener à bien ce travail. Enﬁn, que Clément Cousin soit remercié pour sa présence et ses échanges au quotidien lors de ces trois dernières années. vi À mes enseignants vii Résumé / Abstract Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En eﬀet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations. D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit eﬃcace, il est nécessaire d’approfondir sa déﬁnition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se déﬁnit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant une ou plusieurs normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres aux normes créées par un tel acte et tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, nous avons pu éprouver avec succès son application à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi. Mots-clefs : acte juridique, contrat, droit médical, droit civil, théorie du droit Given the recent inclusion of notion of the ‘legal act’ in the French civil code, this thesis examines the implications of this development on the notion of ‘contract’. The thesis opens by demonstrating that the uploads/S4/ 2018-11-13-moron-puech-b-contrat-ou-acte-juridique-the-se-sous-la-dir-d-fenouillet-universite-panthe-on-assas-2016-2.pdf