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Quiz voca droit 1 Nom DROIT Quiz vocabulaire ?? mardi ocotbre STMG ?? Indiquer le mot correspondant à la dé ?nition Ensemble de règles sociales posées par les autorité légitimes qui organisent la vie en société Facteur d'organisation et de paci ?cation de

Nom DROIT Quiz vocabulaire ?? mardi ocotbre STMG ?? Indiquer le mot correspondant à la dé ?nition Ensemble de règles sociales posées par les autorité légitimes qui organisent la vie en société Facteur d'organisation et de paci ?cation de la société Droit Sanctions qui visent àpunir celui qui a violé la règle de droit et à prévenir les infractions par la menace de la peine Ex amendes Sanctions pénales Sanction ?nancière pécuniaire propre au droit civil dont le but est de réparer le subi par une personne la victime Ex ?? Indiquer le mot juridique Infraction les types d'infraction Préjudice ?? Compléter les phrases par un mot juridique http www initiadroit com dossiers php theme Une injure selon la loi est toute expression outrageante termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ? article de la loi de sur la liberté de la presse Pour qu ? il y ait injure au sens de la loi il doit y avoir atteinte à l ? honneur de la personne visée Ainsi un procès a eu lieu le septembre opposant Nadine Morano députée européenne à Guy Bedos humoriste qui l'avait traité de conne ? lors d'un spectacle en Elle réclame euros de qu'elle souhaite verser à des associations de lutte contre les violences faites aux femmes Par ailleurs le procureur de la république a requis une peine d' dont le montant n'est pas connu L ? outrage est réprimé par l ? article - du Code c'est une forme particulière d ? injure visant une personne chargée d ? une mission de service public magistrat professeur policier pompier ? Insulter une personne chargée d ? une mission de service public est passible d ? une de Lorsque l ? outrage a lieu à l ? intérieur ou aux abords de l ? établissement scolaire il est puni de dix mois de et de Ainsi le er octobre un utilisateur a fait l'objet d'une condamnation pour avoir insulté sur son mur Facebook les gendarmes qui venaient de le contrôler Il a été jugé par les magistrats du tribunal de Brest et condamné à mois de ferme ainsi qu'à euros d' pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique Le pro ?l était public et n'importe qui y compris les membres des forces de l'ordre pouvait y avoir accès http www lemonde fr police-justice article Lundi septembre la SNCF a été condamnée pour avoir bloqué dans leur carrière et lésés désavantagés à la retraite près de employés de nationalité ou d ? origine marocaine ?? dits CNom STMG chibanis ? cheveux blancs en arabe Selon le jugement du Conseil des prud ? hommes la compagnie ferroviaire est e ?ectivement condamnée pour http loyer-impaye comprendrechoisir com Le tribunal d ? instance a une compétence exclusive en matière de location notamment dans les opposant un locataire n'ayant pas payé ses loyers pendant plusieurs mois et un bailleur loueur une de payer est adressé au locataire Si cette procédure n ? a pas abouti