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Rapport contentieux fiscal phase administrative

Master Finance et Fiscalité Module Fiscalité des particuliers La phase administrative du contentieux ?scal Présenté par Amal FERTASSE Zhour LAHLOU Abdellatif EL Encadré par Mr Qzaiber CINTRODUCTION Le mot contentieux ? tout d ? abord tire son origine du verbe latin qui signi ?e mettre au prise ? ce titre évoque les di ?cultés que soulèvent les rapports entre des parties défendant des intérêts contraires Pris dans son acceptation étymologique il vise donc à la fois - l ? ensemble des litiges qui peuvent na? tre entre sujets de droit - et les moyens qui permettent de résoudre ces litiges Le contentieux est la manifestation d ? approches opposant les intérêts de parties di ?érentes à l ? occasion de l ? application de la règle de droit propre à chaque système juridique En matière ?scale le contentieux est un facteur de justice et d ? équité ?scales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insu ?sances de cette loi En réglementant les di ?érentes procédures qui déterminent le déroulement et la solution des litiges le législateur ?scal marocain a agi dans une démarche progressive d ? un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports avec l ? administration et d ? un autre côté en renforçant les moyens de lutte contre la fraude et l ? évasion ?scales Aussi et parallèlement à ? évolution des textes législatifs ayant abouti ã l ? élaboration en du Code général des impôts CGI avec comme partie essentielle le Livre des procédures l ? administration ?scale a également connu de grandes mutations tenant principalement à humaniser son action et à améliorer ses relations avec les contribuables Ces mutations concernent autant le domaine du contentieux ?scal que la phase administrative de ce contentieux I C ? est donc l ? ensemble de la gestion du contentieux ?scal qui au Maroc a fait l ? objet de réformesdurant ces dernières années II Cependant il est opportun de s ? interroger sur le point suivant Quelles sont les règles procédurales qui gouvernent le contentieux ?scal dans la phase administrative CI La phase administrative du contentieux ?scale Le contentieux ?scal comporte une phase administrative obligatoire déclenchée par une réclamation préalable devant l ? administration suivie d ? une phase judiciaire éventuelle La di ?érenciation des deux branches du contentieux ?scal par référence à leur domaine nous conduit à examiner successivement les règles concernant la réclamation dans le cadre de chacune d ? elles RECLAMATION La règle de la réclamation préalable est une règle de base du contentieux de l ? assiette La réclamation est formulée devant le Directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet e ?et conformément aux dispositions de l ? article du C G I Cette règle est impérative En principe la réclamation est formulée par écrit Toutefois cette formalité n ? est pas nécessaire pour la contestation d ? erreurs matérielles