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Registre dgi 1 Version Collectivité ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Date d ? ouverture ? ? ? ? ? ? ? ? Approuvé en Comité Technique Paritaire le Timbre du C T P Signature et cachet de l ? Autorité Territoriale CREGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS Référ

Version Collectivité ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Date d ? ouverture ? ? ? ? ? ? ? ? Approuvé en Comité Technique Paritaire le Timbre du C T P Signature et cachet de l ? Autorité Territoriale CREGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS Références - Article - à - du décret n - du juin modi ?é relatif à l ? hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu ? à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale LE DROIT DE RETRAIT Il s ? agit de la possibilité pour un agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger grave et imminent L ? exercice du droit de retrait est conditionné par la présence simultanée de quatre conditions danger grave et danger imminent et motif raisonnable et ne pas créer une nouvelle situation de danger Alerte DÉFINITIONS DANGER GRAVE Menace directe pour la vie l ? intégrité physique ou la santé de l ? agent susceptible de produire un accident ou une maladie entra? nant la mort ou paraissant devoir entra? ner une incapacité permanente ou temporaire prolongée jurisprudence La notion de danger peut provenir d ? une machine d ? un processus de fabrication d ? une situation ou d ? une ambiance de travail DANGER IMMINENT Le caractère imminent du danger implique la survenance d ? un événement dans un avenir très proche quasi-immédiat Cependant cette notion n ? exclut pas celle de risque à e ?et di ?éré ? c'est-à-dire pouvant se manifester après un temps de latence ex exposition à des rayonnements ionisants CMOTIF RAISONNABLE L ? agent doit avoir un motif raisonnable de croire à l ? existence d ? un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé Peu importe que le danger perçu par le salarié se révèle a posteriori inexistant improbable ou minime dès lors que le salarié en cause avait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité NE PAS CREER UNE NOUVELLE SITUATION DE DANGER La décision de l ? agent ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent Pour autrui ? il peut s ? agir de collègues de l ? agent mais aussi le cas échéant de tiers tels que les usagers du service public ALERTE L ? agent qui use de son droit de retrait a l ? obligation d ? alerter son supérieur hiérarchique préalablement ou simultanément au retrait de son poste de travail PRÉCISIONS La situation de danger grave et imminent doit être distinguée du danger habituel ? du poste de travail et des conditions normales d ? exercice du travail même si l ? activité peut être pénible et dangereuse Un travail reconnu dangereux en soi ne peut justi ?er un retrait La notion de danger grave et imminent concerne plus spécialement les risques d ? accidents puisque l ? accident est dû à une action