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09 22 la methode de la consultation pdf

La méthode de la consultation et de la dissertation juridiques ? Conférence de méthodologie juridique donnée par le Professeur Philippe Greiner Doyen de la Faculté de Droit canonique de l ? Institut catholique de Paris devant les étudiants de deuxième cycle à l ? occasion de la rentrée universitaire - I ?? LE CAS PRATIQUE ? ou LA CONSULTATION JURIDIQUE ? Tout comme le commentaire d ? arrêt et la dissertation le cas pratique est un mode traditionnel d ? examen dans les facultés de Droit L ? exercice du cas pratique est aussi appelé consultation juridique D ? un point de vue universitaire que l ? on retienne l ? une ou l ? autre appellation la méthode reste inchangée Simplement les étudiants initiés au cas pratique sont ensuite censés savoir répondre à une consultation juridique dans un cadre professionnel Pour notre Faculté précisons d ? emblée que le cas pratique peut renvoyer à des normes de Droit canonique ou de droit s séculier s ou de l ? un ou l ? autre droit pensons par exemple à la lettre de mission et au contrat de travail des animateurs pastoraux salariés qui renvoient à la fois au Droit canonique et au Droit du travail français Dans l ? exercice du cas pratique il s ? agit au départ de recueillir les faits C ? est généralement le demandeur qui les expose soit oralement soit par écrit Le second cas est évidemment préférable L ? énoncé des faits peut être accompagné de pièces justi ?catives ou d ? autres documents Si en complément de l ? énoncé des faits il y a des pièces justi ?catives cela signi ?e que l ? on est en présence de deux catégories distinctes qu ? il ne faut pas confondre les faits et les actes juridiques C- Les faits juridiques sont des événements quelconques auxquels une règle de droit attache des e ?ets juridiques qui n ? ont pas été voulus par les intéressés Cela ne signi ?e pas qu ? un fait juridique soit nécessairement un événement involontaire Mais même volontaire un comportement demeure un fait juridique dès lors que l ? e ?et juridique qui y est attaché n ? a pas en tant que tel été voulu par son auteur La quali ?cation d ? un fait consiste alors à prendre en considération ce fait pour le revêtir intellectuellement de la qualité juridique qui va lui faire produire ses e ?ets de droit En revanche les actes juridiques correspondent à une manifestation de volonté clairement et directement exprimée en vue de produire certains e ?ets de droit par exemple créer modi ?er transmettre ou éteindre un droit Quant au mot acte ? il peut avoir deux sens soit désigner l ? opération juridique voulue le negotium soit désigner l ? écrit constatant cette opération juridique l ? acte instrumentaire ou l ? instrumentum Souvent le demandeur de la consultation ne sera pas un spécialiste du Droit Vous pourrez être